Chargé d'Études Juridiques H/F Ministères Aménagement du Territoire Transition Écologique
Nanterre - 92 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
En tant que chargé(e) d'études juridiques, vos missions seront les suivantes :
- Vous serez le contact privilégié des services déconcentrés (DREAL/DEAL) pour toute question juridique relative au domaine du contrôle des transports routiers (lourd et léger, marchandises et personnes). Par vos analyses de ces cas d'espèce, vous contribuerez à l'élaboration ou à la consolidation de la doctrine administrative ;
- Vous assurerez une veille des évolutions législatives, réglementaires et européennes ainsi que de la jurisprudence associée ;
- Vous participerez à la rédaction des textes nationaux comme de ceux nécessaires à la transposition des directives européennes ;
- Vous assurez le suivi des commissions territoriales des sanctions administratives et le secrétariat de la commission nationale (logistique des réunions, rédaction des rapports, procès-verbaux, avis et projets de décision) ;
- Vous rédigerez des réponses en lien avec votre champ d'intervention (procédures SOLVIT et EU pilot, questions écrites au ministre, saisine d'autorités étrangères, sollicitations d'organisations professionnelles, plaintes d'entreprises...) ;
- Vous assurerez un suivi statistique sur votre périmètre et contribuerez à la production du rapport d'activité biennal de la sous-direction TR et des rapports à l'attention de la Commission européenne.
Dans l'exercice de vos missions, vous serez placé(e) sous l'autorité du chef de bureau et de son adjoint en charge du pôle contrôle. Vous serez amené(e) à travailler de concert avec les autres agents composant le bureau, et plus particulièrement avec le chargé de mission animation des services de contrôle et le chargé de mission fraudes.
Vous serez également en relation avec le bureau TS1 (droit social des transports routiers) et le bureau du droit général des transports (AJET 3) de la direction des affaires juridiques (DAJ).
Le profil recherché
Les compétences requises pour ce poste sont les suivantes :
Savoirs :
- Connaissances juridiques : droit administratif, droit pénal et procédure pénale ; à acquérir : droit des transports routiers et droit social, légistique
- Connaissance des processus d'élaboration des textes juridiques nationaux et européens
- Maîtrise des outils informatiques et des applicatifs métiers (à acquérir)
- Connaissance des métiers du contrôle (à acquérir)
- Connaissance de l'environnement administratif
- Connaissance du fonctionnement des institutions européennes
Savoir-être :
- Se montrer réactif en cas de nécessité
- Capacité à travailler en équipe
- Savoir rendre compte
- Être en mesure de représenter le service en interne et en externe
Savoir-faire :
- Capacité d'analyse et de synthèse
- Capacité à partager ses connaissances et son expertise
- Être force de propositions
- Aisance rédactionnelle
- Autonomie dans l'exécution des tâches
La connaissance du secteur des transports routiers et la maîtrise de l'anglais constitueraient des plus.
Un large panel de modules de formation continue est disponible pour vous permettre d'acquérir ou de développer les connaissances et compétences nécessaires au bon exercice de vos missions.
- Nanterre - 92
- Fonctionnaire
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