Chargé de Dossiers Contentieux H/F Ministères Aménagement du Territoire Transition Écologique
Nancy - 54 Fonctionnaire- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Au sein d'une équipe de 4 agent(e)s (1 responsable + 3 collaboratrices.eurs), vous devrez :
- Apporter une expertise juridique aux différents services de la DIR dans leurs domaines de compétence et les conseiller en matière de pré-contentieux
- Assurer l'instruction et le suivi des dossiers pré-contentieux et le traitement des contentieux
- Analyser la jurisprudence et diffuser l'information
- Participer aux actions de formation et coanimer
- Assister le chef de bureau dans ses missions
- Renseigner les tableaux de bord du Bureau
- Suivre et instruire les dossiers loi Badinter et la procédure ANTAI (agence nationale traitement automatisé infractions => désignation des responsables)
- Suivre et publier les arrêtés de délégations et subdélégations de signature
- Accompagner la responsable de l'unité dans ses déplacements (permis B obligatoire)
- Suivre et instruire les demandes de protection fonctionnelle et d'assistance juridique
Le Bureau du contentieux et des affaires générales est une unité au sein du secrétariat général de la DIRE.
Sous la hiérarchie directe de la responsable d'unité, vous travaillerez en binôme avec votre collègue de bureau. Une certaine polyvalence est organisée entre les chargés de dossiers contentieux afin d'assurer la continuité des missions, l'organisation du travail devra être compatible avec la présence minimum en permanence d'un.e agent.e du Bureau.
L'agent.e sera en relation régulière :
- En externe : avec les usagers, les compagnies d?assurance de ces derniers, les préfectures, les forces de l'ordre, les juridictions (pénales, civiles et administratives), les avocats, les experts, les huissiers de justice, la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère, les collectivités territoriales (principalement Région GE et communes).
- En interne : avec l'ensemble des agents et services de la DIR EST.
Le profil recherché
- Savoir :
* connaissances en droit public (commande publique, droit administratif,...), fonctionnement des juridictions administratives,
* éventuellement connaissances en droit privé (droit pénal, procédure pénale, droit du travail, etc.)
* Maîtrise de l'outil CHORUS FORMULAIRE
- Savoir-faire :
* Être capable de se positionner en tant que conseil auprès des Services, districts et CEI
* Savoir communiquer en interne et en externe
* Savoir rédiger des documents et courriers administratifs
* Être capable d'argumenter et de défendre l'intérêt du service
* Savoir prioriser les tâches
* Savoir travailler en équipe
- Savoir-être :
Pédagogie, réactivité, efficacité, polyvalence, sens de l'organisation, capacité d'analyse et de synthèse de textes réglementaires et de dossiers, rigueur morale, sens de la discrétion, autonomie, esprit d'équipe ;
- PERMIS B (déplacements ponctuels avec la responsable de l'unité)
- Nancy - 54
- Fonctionnaire
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