Chargé du Contrôle de Légalité des Actes d'Urbanisme H/F Fonction publique de l'État
Bordeaux - 33 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Au sein du SUPEM, service comptant 34 agents répartis en 6 unités, l'unité «contrôle de légalité de l'urbanisme», composée de 7 agents, assure, pour le compte de l'autorité préfectorale, le contrôle de la légalité des actes délivrés par les collectivités territoriales en matière d'urbanisme pour le compte de l'État (documents d'urbanisme, actes individuels).
Votre mission au sein de cette unité CLU sera d'opérer, dans les délais réglementaires :
- Le tri des actes transmis par les services préfectoraux en fonction de la stratégie locale de contrôle de légalité définie par la préfecture en matière d'urbanisme;
- Le contrôle de légalité des dossiers triés et la rédaction des avis techniques à l'attention du corps préfectoral
Plus précisément, il s'agit :
1-le tri des actes d'urbanisme
- Réceptionner les actes d'urbanisme transmis sous forme matérielle et dématérialisée (via @ctes), sélectionner ceux qui sont considérés comme «prioritaires» en vue de leur contrôle
2-exercice du contrôle :
- Expertiser les dossiers d'autorisation d'urbanisme au regard des documents d'urbanisme en vigueur sur la commune, de la loi Littoral;
- Relever les irrégularités et illégalités au regard de la réglementation et de la jurisprudence administrative;
- Rédiger des lettres d'observation et notes de synthèse
3- Suivi des actes :
- Tenir à jour les tableaux de bords internes et partagés avec la préfecture;
- Interroger et renseigner @ctes
Le profil recherché
connaissance approfondie du droit de l'urbanisme
connaissances de base du contentieux administratif
savoir rédiger des actes administratifs
savoir travailler en équipe
faire preuve de discernement
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Estimation basse
33 400 € / an 2 783 € / mois 18,35 € / heureSalaire brut estimé
40 200 € / an 3 350 € / mois 22,09 € / heureEstimation haute
52 200 € / an 4 350 € / mois 28,68 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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