Chef du Pôle du Contrôle de Légalité H/F Ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Rouen - 76 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public d'état
Les missions du poste
La DRESRI est composée de 3 départements, dont le département d'accompagnement et de contrôle de l'enseignement supérieur (DACES), auquel est rattaché ce poste.
Description de la fonction :
Missions transversales d'appui juridique
Dans le cadre de ses missions pour la délégation régionale, le responsable du pôle :
- Conseille et assiste la DRESRI sur l'ensemble des questions juridiques liées à l'enseignement supérieur.
- Participe à la coordination régionale des politiques de l'enseignement supérieur sous un angle juridique.
- Contrôle interne qualité normative / Appui légistique interne
Mission de contrôle de légalité auprès du DACES
Sur le périmètre des EPSCP :
- Assure l'appui juridique au contrôle de légalité des actes administratifs pris par les 6 Etablissements Publics à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel (EPSCP) de la région (3 universités, 2 écoles d'ingénieurs, 1 COMUE).
- Analyse les délibérations, décisions et règlements internes transmis par les établissements dans le cadre de la prévention du contentieux
- Alerte et conseille sur les risques juridiques ou contentieux potentiels liés aux actes soumis au contrôle.
- Participe aux échanges avec les directions juridiques des établissements, en tant qu'interlocuteur technique du rectorat sur les questions d'ordre réglementaire.
- Apporte son expertise pour accompagner les établissements dans leurs évolutions statutaires, leurs restructurations ou la mise en oeuvre de nouveaux dispositifs législatifs ou réglementaires.
- Suit les opérations électorales dans les EPSCP (élections aux conseils centraux, désignations, etc.) en tant que référent juridique
- Le responsable de pôle peut être amené à représenter le recteur de région académique dans les conseils d'administration des établissements (Université de Caen, Rouen, Le Havre, Insa, Ensicaen, Ensan, Comue) ainsi que dans les comités électoraux consultatifs.
Sur le périmètre des Etablissements d'Enseignement Supérieur Privés :
- Apporte un soutien juridique ou thématique à la responsable du secteur EESP
- Intervient en appui à la responsable du secteur EESP dans les dossiers liés à l'accréditation, au contrôle de légalité ou aux habilitations d'établissements privés
- Contrôle interne qualité normative / Appui légistique interne (arrêtés rectoraux)
Le profil recherché
Connaissances :
Compétences juridiques et appétence pour l'enseignement supérieur
Compétences opérationnelles :
- Expertise en droit public, droit de de l'enseignement supérieur
- Capacité d'analyse, de synthèse et de rédaction juridique.
- Qualités relationnelles et sens du dialogue
- Connaissance du fonctionnement des EPSCP et de leur gouvernance
Compétences comportementales :
Afficher la suite
- Réactivité
- Discrétion
- Rigueur
- Savoir rendre compte
- Esprit d'équipe
Bienvenue chez Ministère de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
La délégation DRESRI est un service placé sous la responsabilité du Délégué régional à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation, afin d'assister la rectrice de région académique pour le traitement de toutes les questions liées à l'enseignement supérieur, la recherche, l'innovation et la culture scientifique, technique et industrielle.
Infos complémentaires
Pour les agents titulaires NBI : 30 points Groupe IFSE : A
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Estimation basse
34 000 € / an 2 833 € / mois 18,68 € / heureSalaire brut estimé
42 500 € / an 3 542 € / mois 23,35 € / heureEstimation haute
48 800 € / an 4 067 € / mois 26,81 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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