Attaché de Justice Auprès de la 7E Chambre Civile - Pôle Civil - Tribunal Judiciaire de Nanterre H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Nanterre - 92 Fonctionnaire- 28 000 - 32 000 € / an
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
II - 1 : Le contentieux spécifique à traiter :
L'attaché de justice sera rattaché à la 7ème chambre civile du tribunal judiciaire de Nanterre. Cette chambre est spécialisée dans le contentieux du droit de la construction (responsabilité et assurance en matière de construction immobilière, contrats relatifs à des travaux de construction, litiges relatifs aux marchés de travaux). Elle traite également des troubles anormaux de voisinage, des contrats de prestations de service et les contrats divers ne relevant pas de la compétence des autres chambres, contentieux en principe moins complexes que le droit de la construction.
La 7ème chambre comprend trois magistrats et deux fonctionnaires de greffe
La présence dans le ressort territorial de la juridiction du quartier d'affaires de La Défense draine un contentieux important dans le droit de la construction.
La 7e chambre siège à raison de deux à trois audiences collégiales, trois audiences d'incident et trois audiences à juge rapporteur par mois, outre deux audiences de mise en état par semaine.
L'affectation de l'attaché de justice aux côtés des magistrats composant la chambre vise à concourir à l'amélioration de la capacité de jugement et à la fluidification du traitement des affaires, afin de diminuer les stocks et raccourcir les délais de jugement.
II - 2 : Localisation du poste et tâches à effectuer :
L'attaché de justice est rattaché fonctionnellement à la présidente de la 7ème chambre civile au sein de laquelle il sera affecté, sous la supervision de la coordonnatrice du pôle civil pour les sujets transversaux au pôle civil.
Il relève hiérarchiquement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.
Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux personnels de greffe :
- Rédaction de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes au moyen, notamment, de recherches de jurisprudence et de doctrine,
- Rédaction de projets de décisions selon les orientations données par les magistrats,
- Soutien à la préparation des audiences de procédure,
- Coordination avec les autres membres de l'équipe constituée autour du magistrat (apprentis, stagiaires, etc),
- Suivi de l'activité juridique et judiciaire en lien avec les contentieux traités par la chambre,
- Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de décisions.
Il peut également avoir des missions de soutien à l'activité administrative.
L'attaché de justice se voit confier progressivement, sous le tutorat des magistrats, les différents contentieux pour acquérir une capacité de traitement de l'ensemble du contentieux dévolu au pôle civil.
Le profil recherché
Être de nationalité française,
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutementd'un niveau universitaire Bac +4 dans un domaine juridique.
Un diplôme supérieur (Master 2) et une première expérience juridique sont vivement conseillés.
Les dossiers présentent une complexité et une technicité avérée, nécessitant d'avoir de très bonnes connaissances juridiques et de bonnes capacités de synthèse et d'analyse.
Savoirs
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Maîtrise de l'organisation judiciaire
Excellent ou très bon niveau en droit civil
Spécialisation recherchée :droit de la construction
Savoir-faire
Très bonnes qualités de rédaction
Esprit d'analyse et de synthèse
Sens du travail en équipe
Maîtrise des outils informatiques
Savoir-être
Discrétion
Adaptabilité
Autonomie
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Disponibilité
Sens du service public
Infos complémentaires
entre 28 000€ et 32 000€
- Nanterre - 92
- Fonctionnaire
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