Attaché de Justice - Contentieux des Urgences Civiles -Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre 974 H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Saint-Pierre - 974 Fonctionnaire- 43 598 € / an
- Bac +3, Bac +4
- Service public d'état
Détail du poste
L'attaché de justice sera affecté essentiellement à la présidence du tribunal judiciaire afin en premier lieu d'apporter au président un soutien dans le traitement des contentieux civils urgents (référés, loyers commerciaux, procédure accélérée au fonds et requêtes) qui représentent en moyenne 400 décisions par an (206 référés/procédures accélérées au fonds et 140 requêtes). Il pourra également, en fonctions des nécessités, être amené à ponctuellement apporter un soutien à d'autres services de la juridiction dans le traitement de ses contentieux.
L'attaché de justice apportera également son soutien au président, en lien avec son secrétariat, dans certaines de ses missions transverses de pilotage et d'animation internes et externes (comptes rendus de réunions, suivi statistique, préparation du rapport annuel de la juridiction, accès au droit, participation aux réunions avec les partenaires, etc.).
L'attaché de justice, placé sous l'autorité du président du tribunal judiciaire, exercera ainsi principalement les missions et tâches suivantes :
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles,
- Prétraitement des requêtes au président du tribunal judiciaire,
- Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience,
- Rédaction de projets de décisions et de comptes-rendus,
- Participation au pilotage de dossiers non juridictionnels, à l'animation de la juridiction et ses partenariats, ainsi qu'à des missions particulières dans le cadre de groupes de travail ou projets transverses de la juridiction, en fonction de ses compétences techniques, constitution de dossiers exhaustif en vue de réunions thématiques.
Le profil recherché
En application des dispositions de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire, l'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
- D'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à Bac +4 ;
- Être de nationalité française ;
- Ne pas avoir été pénalement condamné pour une infraction incompatible avec sa mission ;
- Être en position régulière au regard du service national.
Le candidat fonctionnaire doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L411-2 du code général de la fonction publique et doit appartenir à un corps de niveau équivalent à celui du corps des attachés d'administration de l'Etat.
Afficher la suite
L'attention des membres des professions juridiques règlementées, avocats notamment, susceptibles de postuler aux fonctions d'attaché de justice, est appelée sur les risques de conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans le cadre de l'exercice de ces fonctions. Ces candidats ne pourront postuler auprès des juridictions du ressort de la cour d'appel où se trouvait leur domicile professionnel au cours des deux précédentes années.
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire.
- Excellent ou très bon niveau en droitcivil et procédure civile
Savoir-faire :
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Maîtrise de l'outil Internet ou intranet
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité, notamment géographique
- Discrétion
- Autonomie
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis :
Niveau : Niveau 7 /diplômes équivalents
Formation d'adaptation à l'emploi : présentation de l'environnement judiciaire et d'accompagnement à la prise de fonction (SAR et juridiction).
Expériences professionnelles antérieures :
Une expérience professionnelle pourra être valorisée dans la proposition de rémunération qui sera faite au candidat (sur présentation des contrats de travail antérieurs ou des attestations d'emploi délivrées par les employeurs).
Offres de formation associées à votre prise de poste
Présentation de l'environnement judiciaire et d'accompagnement à la prise de fonction. Offres de formation régionale et nationale (ENM) soumises à validation de la hiérarchie.
Perspectives d'évolution professionnelle
Un recrutement en qualité de magistrat des personnes recrutées en qualité d'attaché de justice sera possible, sous condition de diplôme et d'expérience professionnelle, dans le cadre du concours professionnel (article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958).
Infos complémentaires
De 38.198 € à 43.598 €
- Saint-Pierre - 974
- Fonctionnaire
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