Agent en Charge de l'Application de la Réglementation Juridique dans le Domaine Eau et Santé H/F Fonction publique de l'État
Toulouse - 31 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Il s'agit de veiller à l'application du code de l'environnement et des procédures qu'il impose en matière de lois sur l'eau et du code de la santé publique en lien avec l'ARS. Ce poste requiert un goût pour la matière juridique, pour la rédaction administrative et pour les questions environnementales. Il consiste à :
- Dans le cadre du guichet unique, coordonner l'instruction de l'autorisation environnementale (IOTA) par les différents services de l'État avec une entrée au titre de la loi sur l'eau (de tous types) ;
- Instruction des dossiers pour lesquels il y a application du code de l'environnement et du code de la santé ;
- Instruire les déclarations d'utilité publique prises pour la protection des captages d'eau potable ;
- Organisation des consultations du public pour les procédures instruites (enquêtes publiques et autres consultations du public) ;
- Instruire les dossiers de demande d'abattage d'arbres (procédure L350-3 code environnement) sur démarches simplifiées en binôme avec l'instructrice ICPE en charge de cette mission ;
- Assurer, en binôme, le secrétariat de la CDNPS, formation sites & paysages : arrêté de composition, établissement de l'ordre du jour, convocation des membres, suivi du déroulement de la séance, rédaction du compte-rendu, information des membres.
Votre environnement professionnel :
Activités du pôle :
Mise en oeuvre des procédures réglementaires du code de l'environnement et expertise juridique dans le domaine des installations classées, de la loi sur l'eau, de l'hydroélectricité et des sites classés au sein du service environnement chargé de la mise en oeuvre des politiques environnementales.
Composition et effectifs du pôle :
40 personnes au sein du service
2A - 7B au sein du pôle
Liaisons hiérarchiques :
Chef de pôle, chef de service, direction.
Liaisons fonctionnelles :
Services déconcentrés de l'État (DREAL, ARS...) / collectivités territoriales / associations / commissaires enquêteurs, préfecture (SCPPAT) et sous-préfecture
ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel uniquement ne seront pas prises en compte.
Le profil recherché
Vos compétences principales mises en oeuvre :
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis
- Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau maîtrise - requis
Savoir faire :
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
- Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
- Avoir l'esprit de synthèse niveau pratique - requis
- Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
Savoir être :
- Savoir accueillir : niveau maîtrise - requis
- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
Vos perspectives :
Emplois-type passerelles (cf. référentiel AFJO16A)
- Toulouse - 31
- Fonctionnaire
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