Instructeur Référent en Droit des Sols - Mairie de le Touquet-Paris-Plage H/F Fonction publique Territoriale
Calais - 62 Fonctionnaire- Bac +2
- Service public des collectivités territoriales
Détail du poste
Rattaché(e) au chef de service de la Direction, vous gérer l'instruction des dossiers spécifiques en matière d'urbanisme et de droit des sols.
Votre expertise vous permet ainsi d'apporter assistance dans le traitement du contentieux administratif et pénal ainsi que le traitement des demandes relatives aux procédures environnementales dans le cadre d'autorisations en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols.
Vous assurez ainsi la veille juridique en droit de l'environnement et droit de l'urbanisme afin d'apporter votre appui au chef de service.
1. Traiter les recherches sur les demandes relatives au droit des sols complexe et à enjeux
- Gérer des demandes relatives au droit des sols au regard des documents d'urbanisme et des réglementations connexes
- Etudier la recevabilité des dossiers grâce à l'analyse de la réglementation relative aux projets
- Être garant des étapes administratives et réglementaires de délivrance des différentes autorisations d'urbanisme, y compris les dossiers complexes (type permis d'aménager, établissement recevant du public...)
- Coopérer avec les instances dont l'avis est requis pour l'instruction (Architecte des Bâtiments de France, Commission sécurité et accessibilité, etc.)
- Accueillir, conseiller, informer et orienter les maîtres d'ouvrages de tous types (professionnels comme particuliers) notamment sur les démarches et procédures à suivre, les obligations et les documents nécessaires.
- Assurer le suivi des non-conformités aux autorisations de construire
Accueillir les administrés concernés par le contentieux
2. Gérer le précontentieux et le contentieux du pénal
- Gérer les infractions
- Traiter les courriers de réclamation, les demandes d'intervention ou d'information relatives aux autorisations de construire délivrées, ou en cas de notification d'infraction.
- Visiter sur le terrain les chantiers dans le cadre règlementaire, informer, constater et poursuivre les infractions au sens des codes de l'urbanisme et pénal
3. Assurer une veille juridique en droit de l'environnement et droit de l'urbanisme
- Surveiller les évolutions réglementaires et juridique relatives aux droits de l'urbanisme pour la Direction et mettre à jour le fond documentaire
- Accompagner les équipes dans l'évolution de la législation en vigueur
- Procéder à l'animation au sein de la direction de l'urbanisme environnementale de la Ville
4. Assurer un appui au chef de service
- Représenter le chef de service à des rendez-vous, réunions ou lors des périodes de congés dans la gestion quotidienne de l'équipe.
- Assurer également des permanences téléphoniques et physiques en lien avec son domaine d'activité
- Rédiger notes et rapports
Le profil recherché
Titulaire à minima d'un diplôme de niveau Bac +2 dans le domaine juridique, vous disposer d'une expérience réussie et probante sur un poste similaire.
Vous maîtriser les aspects juridiques liés au contentieux de l'instruction des autorisations du droit des sols (code de l'urbanisme, code de la construction et de l'habitation, code de l'environnement, code civil, police de l'urbanisme) ainsi que les procédures spécifiques liés à la loi littorale et aux sites classés.
- Calais - 62
- Fonctionnaire
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