Pref93-Den-Pmoe Instructeur des Demandes d'Autorisation de Travail H/F Fonction publique de l'État
Saint-Denis - 93 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Groupe RIFSEEP : 1
Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 Euros
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi type :Gestionnaire instructeur/trice administratif - ADM006A
Assistant d'administration générale - ADM004A
Activités principales :
La plateforme interrégionale de la main-d'oeuvre étrangère (PMOE) implantée en Seine-Saint-Denis est localisée à Bobigny.
Elle est compétente pour le traitement des demandes d'autorisa on de travail dans les régions d'Ile-de-France (hors départements de Paris et des Hauts-de-Seine), du Centre-Val-de-Loire et de la Bourgogne Franche-Comté.
L'instructeur/l'instructrice a en charge l'examen des demandes relatives à l'immigration professionnelle.
Le périmètre des demandes couvre les demandes pour le recrutement d'un ressortissant étranger résidant en France ou hors de France, pour des contrats en CDI ou en CDD, ou au profit d'un étudiant souhaitant travailler au-delà du quota d'heures autorisé par son titre de séjour étudiant ou d'un demandeur d'asile disposant d'une attestation on de demande d'asile de plus de 6 mois, ainsi que les demandes d'avis sur les conventions de stage ou d'avis sur les CST entrepreneurs.
L'instruction porte également sur des demandes des préfectures dans le cadre des dossiers d'admission exceptionnelle au séjour, de jeunes professionnelles et de réexamen de situation.
L'instructeur/l'instructrice assure principalement les missions suivantes :
Instruction des demandes d'autorisation de travail ou d'admission exceptionnelle au séjour (AES) ;
Vérification de la complétude et la conformité des demandes et sollicitation des compléments d'informations le cas échéant ;
Analyse des demandes dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
Contact avec les services séjours des préfectures et/ou les consulats ;
Contact si besoin avec les services d'inspection du travail, les organismes du secteur public de l'emploi et l'URSSAF ;
Information/conseil aux usagers, entreprises et/ou acteurs de l'emploi sur le ressort du territoire en charge ;
Gestion des archives du service ;
Composition et effectifs du service :
La plateforme interrégionale de main d'oeuvre étrangère est composée de 25 ETP :
2 cadres A qui assurent le pilotage de l'activité, les relations avec la préfecture, le ministère et les partenaires ;
4 cadres B qui assurent l'encadrement de proximité (suivi de l'activité des instructeurs, validation de certains
dossiers, conseils métiers, etc.) et l'instruction des demandes d'autorisation de travail ;
14 collaborateurs de catégorie C en charge de l'instruction des demandes d'autorisation de travail ;
Liaisons hiérarchiques :
Le responsable de la plateforme interrégionale de main-d'oeuvre étrangère et son adjointe
Les responsables des pôles instruction
Les membres du pôle enquête
Le profil recherché
Activités du service :
Les plateformes interrégionales de main d'oeuvre étrangère sont de nouvelles structures, issues du transfert à compter du 1er avril 2021 des services de main-d'oeuvre étrangère (SMOE) du ministère du travail au sein du ministère de l'intérieur.
Elles participent à la mise en oeuvre de la réforme de l'immigration professionnelle souhaitée par le Gouvernement et annoncée à l'issue du comité interministériel sur l'immigration et l'intégration du 6 novembre 2019.
La réforme s'articule autour d'une simplification du cadre juridique, de la mise en place d'une nouvelle organisation territoriale et d'une dématérialisation des demandes.
Les plateformes exercent leurs compétences au profit des préfets de départements qui leur sont rattachés et avec lesquels une convention de délégation de gestion est signée.
Dans ce cadre, les équipes de la plateforme ont en charge l'activité jusqu'ici dévolue aux SMOE :
1. Instruction des demandes (désormais dématérialisées) d'autorisation de travail (AT)
L'instruction porte sur les critères simplifiés de l'AT : situation de l'emploi (OSE), conditions de rémunération, respect par l'entreprise de ses obligations légales.
Le périmètre des demandes couvre les demandes pour le recrutement d'un ressortissant étranger hors de France (introduction pour demande de visa), les demandes pour le recrutement d'un ressortissant étranger déjà présent en France (pour un titre de séjour en préfecture).
La demande est effectuée par l'entreprise qui effectue le recrutement dans la perspective d'un contrat en CDI (titre salarié), d'un CDD (titre travailleur
temporaire), d'un emploi saisonnier (titre saisonnier), ou au profit d'un étudiant souhaitant travailler au-delà du quota d'heures autorisé par son titre de séjour étudiant, un demandeur d'asile disposant d'une attestation
de demande d'asile de plus de 6 mois.
Une plateforme dédiée assurera la prise en charge des demandes d'autorisation de travail des travailleurs saisonniers et le pilotage de l'activité de ce secteur ainsi que la mise en oeuvre des accords internationaux en la matière.
2. Instruction des demandes d'AT sollicitées par les préfectures dans le cadre des dossiers d'admission exceptionnelle au séjour et des demandes de visas sur les conventions de stage.
3. Relations avec les services de l'inspection du travail des départements pris en charge par la plateforme (demandes de précision sur certains dossiers, signalements, etc.).
4. Réponse aux sollicitations de l'inspection du travail.
5. Contrôle a posteriori sur certains dossiers (ex consultation DSN sur les conditions effectives des recrutements pour lesquels une AT a été délivrée). Plan de contrôle interne
6. Pilotage de l'activité (suivi des demandes, des délais d'instruction, etc.).
7. Gestion des dossiers de contentieux.
8. Relations avec les acteurs de l'emploi
- Saint-Denis - 93
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