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Consultant Juridique H/F Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités

Paris - 75
Fonctionnaire
Résumé de l'offre
  • Bac +5
  • Service public d'état

Détail du poste

Vous souhaitez participer à la sécurisation juridique et l'élaboration de la défense contentieuse des politiques sociales, rejoignez la direction des affaires juridiques des ministères chargés des affaires sociales.

La DAJ réalise des analyses juridiques, participe à la rédaction et à l'interprétation des textes et rédige des mémoires en défense. Elle oeuvre ainsi à la création et à la mise en oeuvre des politiques sociales notamment en matière de droit de la santé, de fonctionnement du système de santé, d'offre de soins et de protection sociale, de droit du travail et de politiques de l'emploi. Elle est également compétente en matière de solidarité pour les politiques d'inclusion sociale, d'insertion et de lutte contre la pauvreté, d'enfance et de famille, d'autonomie des personnes handicapées et âgées et d'égalité entre les femmes et les hommes.

La DAJ travaille donc avec les cabinets ministériels, les directions et services d'administration centrale, les services territoriaux et opérateurs des ministères sociaux. Nous échangeons régulièrement avec les autres secteurs ministériels, les services du Premier ministre et le Conseil d'Etat.

La DAJ des ministères sociaux c'est le droit au soutien des politiques sociales.

Le consultant juridique, au sein du bureau du droit de la commande et des interventions publiques, assure

> Les fonctions principales :
- Conseil et expertise juridiques en droit public des affaires ;
- Rédaction et relecture de mémoires de contentieux en rapport avec les compétences du bureau.
- Participation au contrôle de légalité des marchés publics de l'administration centrale.
- Gestion simultanée de plusieurs saisines portant sur des sujets différents et dialogue avec les services opérationnels des directions métier, notamment pour rechercher auprès d'eux des éléments de contexte;
- Participation aux missions de veille/information/formation juridique.

> Dans les champs suivants :
- Droit de la commande publique ;
- Droit public de l'économie ;
- Droit des propriétés publiques ;
- Droit des autres interventions économiques publiques ;

En fonction de ses compétences et de ses capacités, l'agent peut être amené à intervenir en appui dans un autre bureau de la DAJ qui présente un besoin d'aide ponctuelle ou structurelle.

Le ou la titulaire du poste sera susceptible de former les agents des ministères sociaux dans son champ de compétences.

Le profil recherché

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)
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Connaissances :
- Droit de la commande publique E
- Droit des propriétés publiques E
- Droit des autres interventions économiques publiques E
- Procédure contentieuse administrative M
- Environnement institutionnel et administratif M
- Compétences dans les champs d'action des ministères sociaux M

Savoir être :
- Savoir travailler dans l'urgence***
- Aisance relationnelle**
- Esprit d'initiative**

Savoir-faire :
- Réaliser une analyse juridique dans les délais contraints E
- Qualité rédactionnelle M
- Capacité de synthèse et d'analyse M
- Autonomie M

Fourchette de rémunération pour les contractuels (brut/an) :
- 28 000 Euros - 35 000 Euros : profil débutant (jusqu'à 5 ans d'expérience)
- 35 000 Euros - 43 750 Euros : profil intermédiaire (jusqu'à 15 ans d'expérience

Consultant Juridique H/F
Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
  • Paris - 75
  • Fonctionnaire
Publiée le 21/06/2025 - Réf : 2025-1961579

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