Chargé d'Affaires Juridiques - Ds H/F Ministères éducation jeunesse sports enseignement supérieur recherche
Paris 13e - 75 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Activités principales :
1 - Expertise et conseil juridique en matière de certification et de formation à destination du bureau, des services et des établissements :
- Analyse des textes réglementaires, conseils de procédure, de rédaction et d''interprétation de textes...
- Veille juridique.
- Prévention du contentieux en créant le cas échéant des outils destinés aux services et proposant des modifications réglementaires susceptibles d''éviter le contentieux.
- Élaboration et rédaction des textes réglementaires.
- Instruction des recours administratifs portés devant la ministre, en apportant une réponse aux requérants en relation avec les services incriminés et en assurant un suivi notamment dans l'exécution des décisions de justice.
- Animation de groupes de travail.
- Participation/pilotage pour la création/mise à jour d'outils d'accompagnement des réseaux portant sur le droit social, le code du sport, la réglementation en matière de formation professionnelle (mémento, Intranet, Fiche RNCP...)
- Co-animation des travaux des comités de coordination en environnement spécifique et des coordinations portées par le bureau.
2 - En complément et en articulation avec les chargé(e)s d'ingénierie de formation du bureau, expertise et conseil juridique sur les filières :
- Création / refonte des certifications : analyse des besoins, établissement des fiches métiers, travaux d'écriture ou de réécriture.
- Suivi de la mise en oeuvre des formations et accompagnement des services régionaux.
- Accompagnement de la conduite de changement liée à la réforme des textes.
- Animation de groupes de travail et de formations.
- Élaboration de documents de référence.
- (activité principale en articulation) Commission professionnelle consultative
Le profil recherché
Connaissances :
- Environnement institutionnel et administratif,
- Droit de la formation, droit social, droit du travail et en particulier du champ de l'animation et du sport,
- Droit et son évolution notamment en matière de droit administratif général,
- Procédures contentieuses.
Compétences :
- Qualités relationnelles,
- Faire preuve de discrétion professionnelle,
- Faire preuve de réactivité et savoir s'adapter,
- Avoir le sens de l' écoute et du dialogue,
- Analyse juridique,
- Rédiger des textes administratifs et juridiques,
- Faire preuve de rigueur, d' organisation et de dynamisme,
- Travailler en équipe pluri professionnelle,
- Représenter l'Etat et soutenir une position,
- Savoir créer et animer un groupe de travail, un réseau,
- Anticiper et mettre en oeuvre une planification,
- Analyser et synthétiser,
- Arbitrer des choix stratégiques et techniques.
- Paris 13e - 75
- Fonctionnaire
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