Juriste Santé Publique H/F Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
Saint-Denis - 93 Fonctionnaire- Télétravail partiel
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Finalité du poste
Par une expertise solide et adaptée aux considérations opérationnelles, garantir, dans le domaine des produits de santé (et plus particulièrement en matière de ruptures d'approvisionnement des médicaments), la sécurité juridique et la cohérence de l'ensemble des processus décisionnels de l'Agence.
Activités principales
Participer à l'élaboration des normes législatives, réglementaires et autres textes, au niveau national, européen et international :
- Organiser et planifier les opérations associées : réunions préparatoires, sollicitation des directions métiers et produits concernées pour recueillir leurs propositions, consolidation...
- Participer aux échanges externes avec les ministères de tutelle (cabinet, directions d'administration centrale), le Conseil d'Etat, l'Assemblée nationale, le Sénat ou les instances communautaires (représentation externe de haut niveau).
- Associer différents acteurs internes concernés
- Assurer la conception, la rédaction et le suivi des avant-projets de lois, décrets et arrêtés, et tous autres textes (directives, règlements européens notamment) touchant à son périmètre d'intervention.
Mettre en oeuvre l'action juridictionnelle :
- Rédiger des mémoires contentieux dans le cadre de procédures administratives, civiles, pénales.
- Suivre les travaux réalisés par les avocats
- Représenter l'agence devant les juridictions dans toutes les affaires relevant de son périmètre d'intervention pour lesquelles le ministère d'avocat n'est pas obligatoire ou en appui à celui-ci
- Echanger tout au long de la procédure avec les personnes concernées par les contentieux (directions métiers, directions produits, avocats, juridictions, services de gendarmerie ou de police judiciaire notamment)
Apporter une expertise et un conseil juridique :
- Assurer l'information des parlementaires par le traitement des questions écrites et courriers parlementaires.
- Apporter une expertise juridique approfondie sur les mesures liées aux pouvoirs de police sanitaire, préparées en liaison avec les services concernés et soumises à la signature du directeur général de l'ANSM et sur les pouvoirs d'enquête et de contrôle qui sont dévolus à l'ANSM.
- Apporter une analyse des risques préalablement à la prise de décision
- Conseiller la Direction générale et l'ensemble des directions sur toutes saisines relevant du champ d'intervention
- Assurer, en tant qu'interlocuteur privilégié de l'ensemble des directions pour son champ d'intervention, la qualité et la coordination des réponses aux questions internes /externes.
Assurer une veille juridique et la diffusion des informations juridiques :
- Etudier et se tenir régulièrement informé des textes législatifs, réglementaires, normatifs, nationaux, européens et internationaux, de la jurisprudence et de leur évolution
- Concevoir des modules de formation notamment en lien avec la DR
Le profil recherché
Formation / Diplôme :
Bac +3 minimum - Troisième cycle en droit idéalement de type Master 2 Droit de la santé, Droit des produits de santé.
Pratique du droit public indispensable.
Expérience professionnelle requise :
1ère expérience (stage ou apprentissage) réussie
Compétences clés recherchées :
Environnement de travail
- Connaissances approfondies en droit public, droit pharmaceutique et droit de la santé
- Politiques de santé publique
Afficher la suite
- Connaissances du système de santé et de ses acteurs
Juridique
- Réglementation nationale et européenne relative aux produits de santé et ruptures d'approvisionnement des médicaments : cadre juridique, jurisprudentiel et normatif
Méthodologie / Savoir faire
- Rechercher l'information
- Analyser les données et les informations, évaluer leur pertinence et leur véracité et les exploiter
- Rédiger et mettre en forme des notes, documents et /ou rapports, relatifs à son périmètre d'intervention
- Reformuler, transposer et synthétiser une information, des données
- Évaluer l'impact de la mise en oeuvre de la réglementation sur ses activités
- Travailler en situation d'urgence
Linguistique
- Rédiger et mettre en forme des notes, documents et/ou rapports en anglais
- Echanger, débattre en anglais professionnel juridique/technique.
Relationnel - Savoir être :
- Argumenter, proposer et mettre en valeur une proposition, une décision
- S'exprimer à l'oral et adapter son discours à la cible
- Animer une réunion, des échanges
- Travailler en transverse et/ou en réseau
- Avoir le sens des relations humaines
- Etre capable de convaincre (sens de la communication, aisance orale)
Efficacité professionnelle
- Etre rigoureux et précis dans l'analyse et l'expertise
- Avoir l'esprit de synthèse
- Faire preuve de fortes capacités analytiques, rédactionnelles ou de conception
- Avoir le sens du service public
- Etre autonome
Présentation du poste
Direction : Direction Réglementaire et Déontologie (DRD)
Pôle : Pôle juridique et Droits des usagers (JURI)
Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles : Sous l'autorité de la Directrice et de la Directrice adjointe de la Réglementation et de la Déontologie
Placé sous la responsabilité hiérarchique du Chef du Pôle Juridique et Droits des usagers
Collaborations internes et externes :
Collaborations internes : les directions "Métiers" et les directions "Médicales" en relation avec le domaine d'expertise / Pôle réglementaire / Pôle importation, exportation, qualification des produits de santé (IMPEX) de la DRD
Collaborations externes : Ministère de tutelle, autres autorités administratives et établissements publics administratifs
Compatible télétravail : oui non
Caractéristiques administrative
Type de contrat : CDD de droit public d'une durée de 3 ans ou fonctionnaire en position de détachement
Catégorie
Hellowork a estimé le salaire pour ce métier à Saint-Denis
Le recruteur n'a pas communiqué le salaire de cette offre mais Hellowork vous propose une estimation (fourchette variable selon l'expérience).
Estimation basée sur les données INSEE et les offres d’emploi similaires.
Estimation basse
40 500 € / an 3 375 € / mois 22,25 € / heureSalaire brut estimé
53 800 € / an 4 483 € / mois 29,56 € / heureEstimation haute
68 800 € / an 5 733 € / mois 37,80 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
Merci pour votre retour !
- Saint-Denis - 93
- Fonctionnaire
Créez une alerte
Pour être informé rapidement des nouvelles offres, merci de préciser les critères :
Finalisez votre candidature
sur le site du partenaire
Créez votre compte pour postuler
sur le site du partenaire !
sur le site du partenaire
sur le site du partenaire !
Ces offres pourraient aussi
vous intéresser
Recherches similaires
- Job Juriste
- Job Juridique
- Job Noisy-le-Grand
- Job Drancy
- Job Aulnay-sous-Bois
- Job Neuilly-sur-Marne
- Job Montreuil
- Job Rosny-sous-Bois
- Job Villepinte
- Job Bobigny
- Job Livry-Gargan
- Job Sevran
- Job Assistant juridique
- Job Avocat
- Job Juriste droit des sociétés
- Job Responsable contrat
- Job Juriste droit social
- Entreprises Juridique
- Entreprises Juriste
- Entreprises Saint-Denis
- Job Fonction publique
- Job Public
- Job Teletravail
- Job Directeur
- Job Ministère
- Job Fonction publique Saint-Denis
- Job Anglais Saint-Denis
- Job Teletravail Saint-Denis
- Job Public Saint-Denis
{{title}}
{{message}}
{{linkLabel}}