Dgefp - Chargé de Mission au Pôle Juridique H/F Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
Paris - 75 Fonctionnaire- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Au sein du pôle juridique de la DGEFP, directement rattaché(e) au Délégué général, sous l'autorité de la responsable du pôle et de ses adjoints, vous avez pour mission de contribuer à l'ensemble des activités du Pôle et plus particulièrement aux missions suivantes :
- L'expertise juridique nécessaire à la sécurisation des projets de textes législatifs et réglementaires élaborés par la DGEFP (légalité et qualité) ainsi que la contribution à la coordination des exercices législatifs concernant plusieurs services de la DGEFP et du suivi de la production normative de la délégation ;
- Le conseil, l'assistance et l'expertise juridique auprès des missions, sous-directions et départements, en fonction des priorités assignées par la responsable du pôle ou ses adjoints, et notamment sur toute question relative au droit des Outre-mer ;
- La contribution à la veille et l'information juridiques au sein de la DGEFP, notamment dans le cadre de l'organisation des "points d'info" du Pôle juridique ;
- La contribution à l'organisation et à la sécurisation juridique des réunions de la sous-commission emploi-formation professionnelle de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et des plénières de la Commission nationale ;
- Le suivi des nominations au sein des organismes consultatifs et conseils d'administration des opérateurs relevant du périmètre de la délégation et l'appui aux équipes dans la préparation de ces nominations ;
- Le suivi des contentieux de la délégation et l'appui aux équipes dans la rédaction des mémoires en défense ;
- Le suivi de la gestion de la plateforme de recueil des signalements externes adressés à la DGEFP et de la procédure "lanceurs d'alerte", la rédaction du rapport annuel au Défenseur des droits et le traitement des signalements reçus par la DGEFP, en lien avec les équipes compétentes de la délégation ;
- La contribution à la gestion administrative du pôle juridique (enregistrement, attribution, suivi, vérification des bordereaux de transmission) et de leur suivi dans l'application dédiée (PEGASE/ELISE) ;
- Le cas échéant, sur demande de la cheffe de Pôle ou de l'un de ses adjoints, la participation à l'accueil et à l'accompagnement quotidien du ou des apprenti(s) et stagiaire(s) du Pôle.
Exemples de dossiers et chantiers en cours : projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social ; projet de décret relatif aux audits diligentes par les comités pour l'emploi ; réforme des ECAP.
Partenaires institutionnels : services de la DGEFP, autres directions du Ministère, DGOM, SGG, services déconcentrés, cabinets ministériels, autres ministères, établissements publics, Conseil d'État.
Le profil recherché
L'obtention d'un diplôme au moins équivalent à la licence est requis pour un poste de catégorie A.
Diplômé(e) d'un Master 2 en droit public, vous disposez d'une première expérience en administration centrale similaire au poste proposé, de préférence dans le champ des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.
Aguerri(e) à la rédaction normative (projet de décret, d'arrêté), à la coordination juridique, à la gestion des contentieux et à l'analyse juridique, vous aimez allié compétence juridique et conception des politiques publiques. Vous avez une appétence particulière pour les problématiques territoriales (notamment en lien avec les Outre-mer), pour les questions institutionnelles ainsi que pour les sujets liés aux lanceurs d'alerte.
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Curieux(se) et polyvalent(e), vous recherchez la transversalité dans l'exercice de vos missions et avez une capacité d'adaptation à des contextes de projets variés.
Vous êtes rigoureux(se) et organisé(e). Vous maîtrisez les outils bureautiques et les applications PESAGE, SOLON et EDILE. Vous savez travailler en équipe et en transversalité tout en étant autonome.
Infos complémentaires
Selon profil -
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