Consultant Juridique H/F Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
Paris - 75 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Vous souhaitez participer à la sécurisation juridique et l'élaboration de la défense contentieuse des politiques sociales, rejoignez la DAJMS.
La DAJMS réalise des analyses juridiques, participe à la rédaction et à l'interprétation des textes et rédige des mémoires en défense. Elle oeuvre ainsi à la création et à la mise en oeuvre des politiques sociales, notamment en matière de droit de la santé, de fonctionnement du système de santé, d'offre de soins, de protection sociale, de droit du travail et de politiques de l'emploi. Elle est également compétente en matière de solidarité pour les politiques d''inclusion sociale, d''insertion et de lutte contre la pauvreté, d'enfance et de famille, d''autonomie des personnes handicapées et âgées et d'égalité entre les femmes et les hommes.
La DAJMS travaille donc avec les cabinets ministériels, les directions et services d'administration centrale, les services territoriaux et opérateurs des ministères sociaux. Nous échangeons régulièrement avec les autres secteurs ministériels, les services du Premier ministres et le Conseil d''Etat.
La DAJMS, c'est le droit au soutien des politiques sociales.
Le/La consultant(e) juridique, au sein du bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D), assure des fonctions d'expertise et de conseil juridique auprès des administrations centrales, des services territoriaux et des établissements publics relevant des ministères sociaux en matière de droit de la protection des données à caractère personnel :
- En répondant à des consultations juridiques ;
- En participant à l'élaboration de textes législatifs et réglementaires ;
- En accompagnant les services dans les procédures préalables à accomplir auprès de la CNIL et, le cas échéant, du Conseil d'État ;
- En apportant un appui juridique à la DPD des ministères sociaux dans l'exercice de ses missions ;
- En élaborant et en révisant des mémoires contentieux.
Le/La titulaire du poste sera également susceptible de former les agents des ministères sociaux en droit de la protection des données à caractère personnel.
En fonction de ses compétences et de ses capacités, l'agent peut être amené à intervenir en appui dans un autre bureau de la DAJ qui présente un besoin d'aide ponctuelle ou structurelle.
Fourchette de rémunération pour les contractuels (brut/an) :
- 28 000 Euros - 35 000 Euros : profil débutant (jusqu'à 5 ans d'expérience)
- 35 000 Euros - 43 750 Euros : profil intermédiaire (jusqu'à 15 ans d'expérience).
Le profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)
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Connaissances :
- Droit public E
- Droit des données à caractère personnel M
- Environnement institutionnel et administratif M
- Compétences dans les champs d'action des ministères sociaux M
Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
- Aisance relationnelle***
- Savoir travailler dans l'urgence***
- Autonomie **
- Esprit d'initiative**
Savoir-faire
- Capacité de recherche E
- Capacité d'analyse et de synthèse E
- Qualité rédactionnelle E
- Réaliser une analyse juridique dans des délais contraints M
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