Responsable du Pôle Juridique du Bureau Synthèse Budgétaire et Financière - Dgos - Fip1 H/F Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
Paris 7e - 75 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Le responsable du pôle juridique assure la coordination du pôle. Il est également le garant de la qualité de la production du pôle.
Plus spécifiquement, il pilote :
- L'évolution du corpus juridique relatif au financement des établissements de santé
- La rédaction des mesures législatives du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) entrant dans le champ de compétences du bureau. A ce titre, il assure la coordination et l'appui juridique à l'élaboration des mesures portées par les bureaux métiers de la DGOS
- L'élaboration des textes relatifs à la campagne tarifaire des établissements de santé
- La participation aux travaux relatifs à l'impact des évolutions des modèles de financement sur le champ MCO et l'instruction de leur traduction juridique, en lien avec le bureau "modèles de financement"
- Les travaux relatifs à l'évolution des règles de facturation
- La gestion des contentieux relatifs au financement des établissements de santé, en particulier les contentieux diligentés contre les arrêtés nationaux, en lien avec la DAJ
- La rédaction d'analyses, conseils juridiques et expertise sur le financement des activités concernées à destination des autres bureaux, des ARS et des établissements de santé sur toutes problématiques entrant dans son champ de compétences.
L'ensemble de ces chantiers sont conduits en association avec les partenaires institutionnels de la DGOS (CNAM, ATIH, DSS).
En qualité de responsable du pôle juridique, il assure l'élaboration du programme de travail et la répartition des missions entre les juristes du pôle. Plus spécifiquement :
- Il propose des objectifs de travail et met en oeuvre le programme de travail défini avec le chef de bureau
- Il formalise les procédures propres au secteur juridique
- Il contribue à l'information et à la synthèse des enjeux juridiques à destination des supérieurs hiérarchiques et du cabinet
- Il coordonne les liens avec les bureaux métiers de la DGOS, avec la Direction des Affaires Juridiques ou avec les institutions partenaires
Le profil recherché
E :Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M :Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A :Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
Afficher la suite
N :Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)
Connaissances :
Connaissance du droit administratif, droit de la santé (E)
Connaissance en finance publique et particulièrement des dispositifs de financement dans le domaine de santé (E)
Connaissance de l'environnement et des acteurs (M)
Connaissance des acteurs du domaine d'activité (M)
Connaissance des politiques publiques de santé (M)
Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
Rigueur et sens de l'organisation du travail ***
Capacité à la mise en oeuvre et au pilotage d'un projet **
Animation de groupe de travail, conduite de réunion **
Autonomie et esprit d'initiative **
Savoir-faire :
Capacité d'analyse des informations et traitement de l'information ***
Aisance dans l'expression écrite et orale, capacité de présentation en public ***
Capacité à rédiger des notes de synthèse et à mettre en avant les éléments structurants d'une décision ***
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Estimation basée sur les données INSEE et les offres d’emploi similaires.
Estimation basse
47 500 € / an 3 958 € / mois 26,10 € / heureSalaire brut estimé
63 000 € / an 5 250 € / mois 34,61 € / heureEstimation haute
80 000 € / an 6 667 € / mois 43,96 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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