Juriste Junior au Sein du Service Soins Psychiatriques sans Consentement H/F

Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités

Sous la responsabilité du cadre expert d'un secteur territorial, le juriste junior assure la gestion administrative des soins psychiatriques sans consentement au regard des impératifs de sécurité publique, s'agissant d'actes engageant la responsabilité du Préfet de département.
Ses missions sont les suivantes :
- Instruction des dossiers de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat (SDRE) : réalisation des arrêtés, enregistrement sur HOPSY, rédaction de notes d'aide à la décision pour présentation du dossier au Préfet, recherches juridiques sur les situations complexes
- Enregistrement sur HOPSYWEB des dossiers de soins psychiatriques sans
consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé (SDDE)
- Saisines du juge des libertés et de la détention notamment sur l'opportunité de
maintenir la contrainte de soins ou de l'hospitalisation complète
- Suivi des fugues.
- Participation à l'élaboration des statistiques en assurant un suivi des différents
tableaux de bord et bases de données du service.
- Participation à l'élaboration et à la formalisation des procédures du service.
- Traitement des demandes d'avis de la préfecture pour ports d'armes.
- Préparation des fiches d'état liquidatif dans le cadre du suivi du paiement des
expertises psychiatriques.
- Numérisation, classement et archivage des dossiers et documents du service.
- Participation à la gestion du secrétariat de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP).
- Le cas échéant, il participe à la rédaction des déclarations d'appel formées contre les décisions de mainlevée prises par les Juges des Libertés et de la détention et à la rédaction des observations préfectorales transmises dans le cadre des appels faits par les patients.
Soutien ponctuel en cas de nécessité à apporter aux collègues prenant en charge un autre département.

Relations Internes :
- Liens à développer avec l'ensemble des autres collègues du service régional pour permettre un soutien en cas de difficulté dans un autre département.
Relations Externes :
- Services préfectoraux, Etablissements de santé, justice (tribunaux et administration pénitentiaire)
Conditions particulières :
Eventuellement : Déplacements en région Ile-de-France.
Permanence de fin de journée jusqu'à18h 1 à 2 jours par semaine maximum
Poste soumis à astreinte
Poste éligible à une NBI pour les fonctionnaires de catégorie B (20 points)