Dgddi Fid1 Rédacteur en Charge de la Réglementation Relative aux Biocarburants H/F Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Saint-Denis - 93 Fonctionnaire- Bac +2
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Au sein de la section produits énergétiques (section A) du bureau FID1, le poste proposé est un poste de rédacteur en charge de la réglementation sur les biocarburants. Le titulaire du poste est chargé des tâches suivantes :
- Suivi de la réglementation relative à la taxe incitative sur l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT) et du de la mise en oeuvre du règlement européen Refuel UE aviation sur les dispositifs de décarbonation des carburants d'aviation durables (CAD);
- Rédaction des textes législatifs et réglementaires sur ce secteur;
- Analyse juridique des problématiques liées à la mise en oeuvre des dispositifs de décarbonation dans le secteur des transports (TIRUERT, Refuel UE aviation) et sur la réglementation sur le suivi de la traçabilité des biocarburants;
- Appui réglementaire aux services déconcentrés et aux opérateurs;
- Travail et coordination avec d'autres administrations (DGEC, DLF, DGAC) et participation aux groupes de travail organisé par la Commission sur la mise en oeuvre du règlement Refuel UE aviation;
- Traitement des dossiers antérieurs au transfert de compétence à la DGFIP portant sur la TICFE et la TICGN.
Exemples de dossiers traités récemment / quelques dossiers à venir :
- Mise en oeuvre du réglement européen Refuel Aviation
- Mise en oeuvre du dispositif de minoration de la TIRUERT pour la distribution de gazole destiné à la pêche
- Participation aux travaux avec la DGEC sur le remplacement de la TIRUERT par un nouveau mécanisme en faveur de la decarbonation dans le secteur des transports (IRICC)
Le profil recherché
Savoirs :
- Conduite et gestion de projet (RIME)
- Droit / réglementation (RIME)
- Environnement administratif, institutionnel et politique (RIME)
Savoir-faire :
- Accueillir (RIME)
- Analyser une information, un document, une réglementation (RIME)
Savoir-être :
- Capacité d'adaptation (RIME)
- Diplomatie (RIME)
- Discrétion (RIME)
- Organisation (RIME)
- Rigueur (RIME)
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Estimation basse
41 200 € / an 3 433 € / mois 22,64 € / heureSalaire brut estimé
48 800 € / an 4 067 € / mois 26,81 € / heureEstimation haute
61 500 € / an 5 125 € / mois 33,79 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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