Juriste au Sein du Service Valproate de Sodium et Benfluorex H/F Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
Montreuil - 93 Fonctionnaire- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Missions principales
- Préparer les travaux des instances collégiales ;
- Assurer l'instruction juridique et la rédaction des projets d'avis et des décisions en lien avec les instances collégiales.
- Assurer la gestion des contentieux relatifs aux deux dispositifs amiables (Valproate de Sodium et Benfluorex)
Activités principales
- Préparer les dossiers des victimes soumis aux instances collégiales(élaboration d'une synthèse médicale et juridique, préparation des documents de travail en séance, constitution de l'ordre du jour, gestion de l'alimentation des séances);
- Rédiger les projets d'avis et de décisions des instances collégiales;
- Suivre les nouvelles demandes d'indemnisation, de consolidation, de réexamen et de réouverture;
- Contacts fréquents avec les demandeurs, leurs avocats et avec les instances en particulier les Présidents;
- Gérer les contentieux en lien avec les responsables du service et les avocats de l'établissement.
Le profil recherché
Formation
- Niveau Bac +3 exigé
- Diplôme universitaire juridique (Master 2) mention droit des produits de santé, droit médical ou droit de la responsabilité;
Une expérience professionnelle dans le secteur juridique est un atout.
Connaissances
- Connaissances confirmées en matière de responsabilité civile médicale et hospitalière;
- Connaissances en droit commun de la procédure civile et administrative;
Afficher la suite
- Connaissances du droit de la réparation du préjudice corporel.
Compétences / Aptitudes
- Très bonne capacité d'analyse et de synthèse
- Organisation et rigueur
- Travail en équipe
- Aisance orale et rédactionnelle
- Maîtrise des outils bureautiques
- Sens du service public.
Infos complémentaires
selon grille
- Montreuil - 93
- Fonctionnaire
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