Degf - Chef de la Section Expertise Juridique H/F Ministère de l’Intérieur
Paris 20e - 75 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Le poste est situé au sein du bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale (BAJCI), rattaché à la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction de l'immigration. Le BAJCI intervient dans l'élaboration des cadres juridiques nationaux, européens et internationaux relatifs à l'éloignement et contribue à la définition de la stratégie nationale en matière de lutte contre l'immigration irrégulière.
Sous l'autorité du chef de bureau et de son adjoint, vous pilotez l'activité d'une équipe composée de 3 agents (2 catégorie A et 1 catégorie B).
Les missions impliquent :
1. Sur le volet national : concevoir les normes relatives à l'éloignement des étrangers irrégulières et au contentieux administratif et judiciaire des étrangers, d'un niveau législatif ou réglementaire. Vous êtes commissaire du Gouvernement au Conseil d'Etat et au Parlement, où vous traitez les amendements déposés par les parlementaires. Vous contribuez également le cas échéant à la défense de ces dispositions devant le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat. Vous participez enfin à l'élaboration des instructions ministérielles aux préfectures, ainsi qu'à la formation des bureaux éloignement des préfectures et à l'appui ponctuel de ces dernières sur la mise en oeuvre des textes adoptés ;
2. Sur le volet européen : piloter et suivre les négociations relatives au Règlement «Retour» des étrangers en séjour irrégulier, afin de défendre la position française. Vous pouvez être amené à vous déplacer à Bruxelles pour représenter les intérêts de la France au sein des groupes politiques ou techniques du Conseil ;
3. De manière générale : interpréter les normes en matière d'entrée et d'éloignement des étrangers et alerter sur les contentieux ayant une incidence sur la politique publique de lutte contre l'immigration irrégulière.
Votre environnement professionnel :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l'intérieur, de la politique d'immigration, d'asile, d'intégration et d'accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l'intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l'immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
La direction de l'immigration est chargée de la conception et de la mise en oeuvre des politiques publiques concernant l'entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l'immigration irrégulière.
Le profil recherché
Description du poste (suite)
Activités du service :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l'intérieur de la politique d'immigration, d'asile, d'intégration et d'accès à la nationalité française.
La direction de l'immigration est chargée de la conception et de la mise en oeuvre des politiques publiques concernant l'entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et, s'agissant de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière, de la lutte contre l'immigration irrégulière.
Composition et effectifs du service :
Chef de bureau (administrateur civil), un adjoint (attaché principal) et deux sections :
- La section «expertise juridique» (1 chef de section attaché, son adjointe et 1 chargée de mission contractuelles de catégorie A et 1 SACS) ;
- La section « accords de réadmission et affaires internationales » (1 chef de section attaché, son adjointe attachée, deux chargés de mission - 1 attaché et 1 contractuel de catégorie A).
Liaisons hiérarchiques :
Chef de bureau, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière, directeur de l'immigration et directeur général des étrangers en France.
Liaisons fonctionnelles :
L'ensemble des services de la direction générale et les autres directions de l'administration centrale (DAEI, DNPAF, DLPAJ...), les autres ministères et en particulier le ministère de la justice et le SGAE et, à Bruxelles, la représentation permanente de la France et la Commission européenne.
Vos compétences principales mises en oeuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques niveau expert requis
Savoir analyser niveau expert requis
Savoir travailler en équipe niveau expert requis
Savoir rédiger niveau expert requis
Avoir le sens des relations humaines niveau expert requis
Savoir s'adapter niveau expert requis
Savoir communiquer niveau expert requis
Profil recherché :
Réactivité, implication, rigueur, esprit d'initiative et de synthèse, travail dans des délais parfois contraints (en contexte notamment de travaux parlementaires, astreintes possible le week-end, et de négociations européennes).
En raison de la coloration européenne du poste, une maîtrise de l'anglais à l'écrit et l'oral est attendue (des formations de perfectionnement peuvent être rapidement délivrées à cet effet). Le poste nécessite des déplacements à Bruxelles.
Vos perspectives :
Vos missions s'inscrivent dans une politique publique d'actualité et sensible, avec une exposition forte aux échelons politiques du ministère. Cet emploi offre un large champ dintervention et permet de développer ou de consolider des compétences juridiques d'élaboration de la norme, de négociation européennes, mais aussi d'analyse pour développer la dimension prospective du bureau.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
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Estimation basée sur les données INSEE et les offres d’emploi similaires.
Estimation basse
47 500 € / an 3 958 € / mois 26,10 € / heureSalaire brut estimé
63 000 € / an 5 250 € / mois 34,61 € / heureEstimation haute
80 000 € / an 6 667 € / mois 43,96 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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