Attaché de Justice Affecté au Service de l'Instruction du Tribunal Judiciaire de Créteil H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Créteil - 94 Fonctionnaire- 28 000 - 32 775 € / an
- Service public d'état
Détail du poste
L'attaché(e) de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L'attaché(e) de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).
L'attaché(e) de justice affecté(e) au service de l'instruction aura les missions suivantes :
· veiller à la constitution de procédures venant sur constitution de partie civiles jusqu'à la désignation du juge saisi;
· rédaction de notes de synthèse et d'analyse ou/et d'un rapport préalablement aux auditions impliquant d'effectuer, outre des recherches (jurisprudence et doctrine), le résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, de mettre en évidence les points de droit soulevés, puis de faire des propositions préalablement et postérieurement aux débats ;
· mise à disposition des magistrats un dossier résumant sommairement le ou les points de droit à juger ;
· soutien aux travaux de la mise en état des dossiers;
· rédaction éventuelle de projets de décisions ou d'actes, sous les directives et le contrôle des magistrats;
Ce poste nécessite une certaine technicité et une forte motivation, ainsi que la capacité de rédiger et de travailler dans des délais contraints.
Le profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Afficher la suite
- Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :
Savoir-faire :
- Rechercher dans les codes juridiques
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaire
- Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être :
- Polyvalence
- Autonomie
- Discrétion
- Adaptabilité et réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
- Rigueur
Savoir :
- Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
- Connaissances en procédure pénale et en droit de la sanction pénale
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Infos complémentaires
28000/32775€ brut annuel
- Créteil - 94
- Fonctionnaire
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