Sgae - Adjoint à la Cheffe du Bureau Questions Juridiques et Institutionnelles Jur H/F Ministères économiques et financiers
Paris - 75 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Sous l'autorité de la conseillère juridique, le/la titulaire du poste sera plus particulièrement chargé(e) :
- Du suivi et de la coordination interministérielle des interventions des autorités françaises dans le cadre des contentieux introduits devant la CJUE en matière de politiques sociales (coordination des régimes de sécurité sociale, droit du travail, égalité de traitement) et de santé, en particulier du suivi des renvois préjudiciels dans ces matières. A ce titre, il/elle assurera la bonne diffusion des pièces de procédure aux services préalablement identifiés, effectuera un travail d'analyse et animera le travail interministériel. Il/elle travaillera en étroite coopération avec la direction juridique du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères pour préparer les interventions écrites et orales des autorités françaises dans ces affaires ;
- De participer à la prévention des contentieux européens en contribuant à la gestion des échanges préalables avec les services de la Commission européenne (dans le cadre de plaintes, de demandes informelles, de dossiers EU Pilot) ainsi qu'à la gestion des dossiers précontentieux au titre de l'art. 258 TFUE, en matière de coordination des régimes de sécurité sociale, de droits sociaux, de santé et de qualifications professionnelles. A ce titre, il/elle sera également chargé(e) d'un travail d'analyse, de coordination interministérielle et d'échanges avec les services de la Commission européenne sur ces dossiers. Il/elle veillera également au respect des procédures et contribuera aux réflexions initiées par la Commission sur l'amélioration d'un dialogue structuré et constructif entre les services de la Commission et les Etats membres ;
Le profil recherché
Des connaissances fines en droit de l'Union européenne sont indispensables, de même que la maîtrise de l'anglais juridique (niveau C2).
- Paris - 75
- Fonctionnaire
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