Conseiller Juridique Dgampa H/F Direction Générale Des Affaires Maritimes, de la Pêche et de l'Aquaculture (DGAMPA)
Nanterre - 92 Fonctionnaire- Bac +3, Bac +4
- Service public d'état
Détail du poste
- Élaboration, analyse et mise en oeuvre des normes intéressant les missions de la sous-direction
- Appui particulier et régulier au pôle réglementaire de la sécurité des navires (bureau STEN 2)
- Appui aux bureaux STEN2 et STEN3 sur tout sujet juridique en lien avec les missions du bureau
- Rédaction et suivi des projets de loi (loi d'accélération des énergies renouvelables, loi DADDUE), des projets de décrets (décret d'application de l'article 63 de la loi APER) et arrêtés (arrêtés relatifs aux drones et navires autonomes, arrêtés technique relatif à l'éolien flottant)
- Pilotage et suivi des groupes de travail en lien avec la production réglementaire (GT Certificat opérateur de drone maritime, GT sur l'éolien flottant)
- Veille juridique concernant l'actualité des trois bureaux
- Gestion et rédaction des recours pré-contentieux et, le cas échéant, contentieux
- Référent légistique de la sous-direction (maîtrise de SOLON)
- Commissaire du Gouvernement au Conseil d'État et représentant de l'administration devant les instances consultatives (CSMM, CSE, MIE?)
- Accompagnement des bureaux de la sous-direction dans l'élaboration et la transposition des textes européens (en particulier le Paquet sécurité maritime à transposer d?ici 2027)
- Représentation de la sous-direction à des comités internationaux (OMI comités LEG ou MSC, MASS North SEA MoU, CMI, Commission Européenne,) et à des colloques et séminaires.
Liaison hiérarchique :
Placé(e) sous l'autorité du sous-directeur de la sécurité et de la transition écologique, le(la) conseil-ler(ère) juridique est amené(e), à terme, à travailler en autonomie et à coordonner et piloter les travaux juridiques de la sous-direction.
Il(elle) sera amené(e) à former et encadrer des vacataires ou stagiaires formant un pôle juridique de la sous-direction (management fonctionnel).
Le(la) conseiller(ère) juridique assure l'application dans le droit interne des conventions internationales et de la législation européenne en matière de lutte contre les gaz à effet de serre porté par le bureau STEN1. Il(elle) appuie le bureau STEN 2 dans la mise en oeuvre des modifications réglementaires en matière de sécurité des navires et d'innovation navale, en particulier sur le sujet des drones maritimes et des navires autonomes (MASS). En lien avec le bureau STEN 3, il(elle) est amené(e) à conduire la refonte des décisions administratives ou notes techniques, assurer la transposition des directives intéressant le contrôle par l'Etat du port ou encore rédiger les sanctions administratives nécessaires.
De manière transversale avec d'autres services de la Direction générale et autres parties prenantes, le(la) conseiller(ère) juridique pilote la mise en oeuvre des textes d'application de l'article 63 de la loi d'accélération de production des énergies renouvelables (décret et arrêtés) en ce qui concerne le volet éolien flottant.
Le profil recherché
Le(la) conseiller(ère) juridique est un expert confirmé du droit, des procédures administratives, du contexte institutionnel et a une appétence pour le domaine maritime.
Compétence techniques :
- Juriste en droit public et, si possible, en droit maritime
- Compétence rédactionnelle, adaptée au contexte légistique
- Capacité d'analyse et de synthèse sur des dossiers divers intéressant les affaires maritimes
- Compétence organisationnelle permettant de mener à terme un grand nombre de dossiers d'importance et de degrés d'urgence variables
- Anglais lu et parlé ; anglais juridique écrit
- Logiciel SOLON (formation sur poste)
Compétences relationnelles :
- Aisance relationnelle, travail en équipe, capacité d'écoute et didactique
- Capacité d'adaptation à divers niveaux d'interlocuteurs (administration centrale, services déconcentrés, interlocuteurs internationaux)
- Aptitude à la défense des textes devant les instances consultatives et juridictionnelles
- Aptitude au travail en réseau, au sein du ministère comme avec les partenaires extérieurs
Profil recherché : titulaire d'un Master 2 en droit maritime, droit de la mer, ou titulaire d'un Master 1 ou 2 en droit public, avec plusieurs années d'expérience.
- Nanterre - 92
- Fonctionnaire
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