Pref93-Den-Bc Rédacteur Juridique H/F Fonction publique de l'État
Saint-Denis - 93 Fonctionnaire- Bac +2
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 Euros
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi type :Chargé de la réglementation juridique / JUR006A
Activités principales :
Le bureau du contentieux défend les mesures administratives prononcées à l'encontre de ressortissants étrangers. Le rédacteur juridique a pour mission :
L'analyse des recours introduits à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis en matière de droit des étrangers et la proposition de stratégies de défenses adéquates;
La rédaction de mémoire en défense et en appel relatifs aux affaires intervenant dans le contentieux du séjour et de l'éloignement des étrangers;
Le suivi et l'analyse des jugements relatifs aux affaires traitées;
La rédaction de courriers relatifs au contentieux des étrangers (administrations, juridictions...) et de mesures administratives dans les affaires le justifiant;
La participation à la mise à jour des tableaux de suivi des différents types de requêtes;
La contribution à la veille juridique réalisée par le bureau.
Le rédacteur juridique de par sa caractéristique "polyvalent" sera également en charge de l'exécution des jugements :
Réceptionner les usagers bénéficiant d'une décision favorable;
Analyser la situation des ressortissants étrangers reçus en entretien (nouvelle instruction de leur dossier) ;
Faire des propositions à la hiérarchie quant aux suites à donner (nouveau refus de séjour, délivrance de titre...);
Préparer les éléments relatifs à l'édition d'un titre ou rédiger un nouveau refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français en fonction de la décision prise quant aux suites à donner.
La répartie des missions est de 70% sur la défense des mesures administratives avec une priorité donnée au rédacteur juridique polyvalent sur la défense des mesures prises par le bureau du contentieux des étrangers et 30% sur l'exécution de jugements.
Activités du service :
La direction des étrangers et des naturalisations est l'une des directions des étrangers les plus importantes de France derrière la Préfecture de police en termes d'accueil du public et du nombre de titres délivrés. Elle assure :
Le traitement et la délivrance des demandes de titres de séjour et de documents de voyage;
Le traitement des demandes d'asile et le suivi de la gestion des places en CADA;
Le traitement des refus de séjour et des mesures d'éloignement;
Le contentieux;
L'instruction des demandes de naturalisation par décret et par mariage.
Le profil recherché
Composition et effectifs de la direction :
La direction compte 6 bureaux :
Le bureau du séjour
Le bureau de l'éloignement
Le bureau du contentieux
Le bureau de l'asile
La plate-forme départementale des naturalisations
La plate-forme de la main d'oeuvre étrangère
L'effectif total est actuellement de 190 agents
Le bureau du contentieux :
Le bureau du contentieux est composé d'un chef de bureau (cadre A), d'un adjoint (cadre A) et se compose de trois pôles :
Pôle «greffe» composé d'un agent en charge de l'enregistrement(catégorie C), de deux agents en charge du paiement des frais irrépétibles (catégorie C), de deux agents en charge du pré et surcontentieux (catégorie C);
Pôle «défense» : avec à sa tête une responsable des affaires juridiques (cadre B) et de 6 rédacteurs (agents de catégorie B)
Pôle «exécution de jugements»avec un chef de pôle et un adjoint chef de pôle (cadre B), deux agents d'exécution (catégorie C). Le bureau accueille tout au long de l'année un stagiaire et un apprenti. Le bureau se compose donc de 20 agents.
Le bureau du contentieux défend l'État devant le juge administratif dans de recours introduits contre les décisions prises par le préfet.
Le cas échéant, le bureau se charge de l'exécution des jugements et ordonnances ainsi que du paiement des frais de justice. Il assure un rôle de veille et de support juridique auprès des autres bureaux de la direction des étrangers.
Liaisons hiérarchiques :
Le chef du pôle défense
L'adjoint et le chef de bureau
Liaisons fonctionnelles :
Le ministère de l'intérieur de l'outre-mer des collectivités territoriales et de l'immigration, les préfectures et sous- préfectures, autres bureaux de la direction de l'immigration et de l'intégration, les juridictions administratives et judiciaires, les services de police et de gendarmerie, l'OFII.
Vos perspectives :
Cadre juridique
Cadre chargé des étrangers
Cadre chargé des droits à conduire et des immatriculations
Cadre chargé des titres CNI, passeports et circulation transfrontière
- Saint-Denis - 93
- Fonctionnaire
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