ou une Juriste Foncier 1453-14570-25 - Conseil Régional d'Ile de France H/F Fonction publique Territoriale
Saint-Ouen-sur-Seine - 93 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public des collectivités territoriales
Détail du poste
Accompagner et sécuriser la mise en ½uvre des opérations du Pôle Lycées sur l'ensemble des aspects juridiques et être force de proposition en matière d'innovation contractuelle.
MISSION 1 : Assurer la gestion et le suivi des conventions du pôle Lycées
Piloter et suivre des conventions transversales liées aux lycées (conventions de gestion établissements / région, liées aux cités scolaires, et diverses) et subventions aux lycées privées
Assurer la gestion et le suivi des conventions spécifiques liées à l'utilisation du domaine public ou privé des lycées (bâtiments et terrains) et à l'utilisation des équipements sportifs
MISSION 2 : Assurer les missions d'expertises juridiques liées à la gestion des logements de fonction
Participer à la définition d'une stratégie globale sur la gestion des logements et assurer une mission de conseil juridique pour les directions du pôle.
Piloter les procédures contentieuses relatives aux logements de fonction en lien avec le service Contentieux et Assurance du pôle JADE.
MISSION 3 : Assurer la gestion des affaires foncières et domaniales au sein du Pôle Lycées
Instruire les dossiers fonciers (cession, acquisition, transfert de propriété, valorisation patrimoniale...) en relation avec les lycées, les notaires, les collectivités locales, les services de L'Etat
Négocier les dispositions des actes avec les autres parties, leurs notaires ou les services de l'Etat et assurer leur suivi
MISSIONS SECONDAIRES
MISSION 4 : Assurer une mission de sécurisation et de conseil juridique au sein du Pôle
Etablissement d'une cartographie des risques juridiques et contentieux
Conseils juridiques sur sollicitations spécifiques
Le profil recherché
Connaissance :
- Très bonnes connaissances juridiques notamment en droit des contrats et marchés publics
- Bonne connaissances des règles du droit domanial et des procédures foncières et du droit des assurances (assurances construction)
- Connaissances du cadre juridiques des collectivités et des règles budgétaires et comptables de la Région
Savoir-faire :
- Capacité d'analyse, de synthèse et de rédaction
- Evaluation des risques contentieux
- Maîtrise de l'outil informatique
Savoir-faire relationnel :
- Capacité de représentation du service et de la collectivité
- Capacité à négocier
- Esprit d'initiative, autonomie et sens du travail en équipe
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Estimation basée sur les données INSEE et les offres d’emploi similaires.
Estimation basse
40 500 € / an 3 375 € / mois 22,25 € / heureSalaire brut estimé
53 800 € / an 4 483 € / mois 29,56 € / heureEstimation haute
68 800 € / an 5 733 € / mois 37,80 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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