Ddets69 - Chargé de Mission Juridique H/F

Fonction publique de l'État

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales
Vous contribuerez au pilotage de la politique de fluidité dans les structures d'hébergement.
Dans ce cadre, vous assurerez :
- l'établissement d'un cadre juridique permettant d'assurer la fluidité dans les structures d'hébergement:
état des lieux de la réglementation et des jurisprudence applicables
rédaction de procédures et de modèles de fin de prise en charge
rédaction de notes à destination du corps préfectoral et de l'administration centrale
- la constitution des dossiers des personnes en présence indue au sein des structures d'hébergement en lien avec les gestionnaires de ces structures, la DDETS, la DMI, la MVS et l'OFII
- la rédaction de mise en demeure et d'écriture tendant à la défense de l'État sur le sujet de l'hébergement et, au besoin, du logement
- la représentation des intérêts de l'État devant les tribunaux compétents
- la veille et suivi de la jurisprudence sur la thématique
- le suivi des indicateurs et le reporting
- assurer une liaison avec les services de la DMI sur les sujets similaires (prévoir des journées de travail au sein de ce service).
Autres activités, en complémentarité avec les juristes de la cellule:
- participer à l'offre de service de la cellule, en termes d'appui aux autres pôles de la DDETS,
- assurer une veille juridique et proposer des outils en ce sens,
- capitaliser les acquis et la jurisprudence locale et proposer des outils en ce sens
Vous devrez être en mesure d'intervenir dans tous les domaines juridiques de la cellule.

Votre environnement professionnel
Activité du service :
Le pôle partenariats et égalité des chances de la DDETS assure le suivi et la mise en oeuvre des dossiers politique de la ville dans la métropole et le département, le suivi des outils de contractualisation et de planification avec les collectivités (pactes des solidarités, stratégies de protection de l'enfance, PDALHPD, suivi du «logement d'abord»), l'appui juridique, financier et en termes de communication à la direction et aux différents pôles de la DDETS. Le pôle est composé de 24 agents.
Composition et effectifs du service :
Le pôle PEC est composé de 24 agents dont 14 A, 2 B, 6 C, 2 apprentis. La cellule d'appui au pilotage compte 5 agents
Liaisons hiérarchiques :
Le(la) responsable de la cellule d'appui au pilotage de la DDETS
Liaisons fonctionnelles :
Les services de l'État, les opérateurs, la MVS
Le greffe et les magistrats du tribunal administratif.