Ddets69 - Chargé de Mission Juridique Lutte Contre la Présence Indue H/F Fonction publique de l'État
Rhône - 69 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales
Vous contribuerez au pilotage de la politique de lutte contre la présence indue dans les structures d'hébergement.
Dans ce cadre, vous assurez :
- Un état des lieux, la rédaction de procédures et de modèles de fin de prise en charge des personnes en présence indue dans le parc de l'hébergement
- La constitution des dossiers des personnes en présence indue au sein des structures d'hébergement en lien avec les gestionnaires de ces structures, la DDETS, la DMI, la MVS et l'OFII
- La rédaction de mise en demeure et d'écriture tendant à la défense de l'État sur le sujet de l'hébergement et, au besoin, du logement
- La représentation des intérêts de l'État devant les tribunaux compétents
- La veille et suivi de la jurisprudence sur la thématique
- Le suivi des indicateurs et le reporting
Autres activités, en complémentarité avec les juristes de la cellule :
- Participer à l'offre de service de la cellule, en termes d'appui aux autres pôles de la DDETS,
- Assurer une veille juridique et proposer des outils en ce sens,
- Capitaliser les acquis et la jurisprudence locale et proposer des outils en ce sens
Votre environnement professionnel
Activité du service :
Le pôle partenariats et égalité des chances de la DDETS assure le suivi et la mise en oeuvre des dossiers politique de la ville dans la métropole et le département, le suivi des outils de contractualisation et de planification avec les collectivités (pactes des solidarités, stratégies de protection de l'enfance, PDALHPD, suivi du «logement d'abord»), l'appui juridique, financier et en termes de communication à la direction et aux différents pôles de la DDETS. Le pôle est composé de 24 agents.
Composition et effectifs du service :
Le pôle partenariats et égalité des chances est composé de 24 agents dont 14 A, 2 B, 6 C, 2 apprentis. La cellule d'appui au pilotage compte 5 agents
Liaisons hiérarchiques :
Le(la) responsable de la cellule d'appui au pilotage de la DDETS
Liaisons fonctionnelles :
Les services de l'État, les opérateurs, la MVS
Le greffe et les magistrats du tribunal administratif.
Le profil recherché
Compétences principales mises en oeuvre
Savoir faire :
Savoir appliquer la réglementation : Niveau maîtrise Requis
Savoir s'organiser : Niveau maîtrise Requis
Savoir analyser : Niveau maîtrise À acquérir
Savoir travailler en équipe : Niveau maîtrise Requis
Avoir l'esprit de synthèse : Niveau maîtrise À acquérir
Savoir être :
Savoir s'adapter : Niveau maîtrise Requis
Savoir s'exprimer oralement : Niveau maîtrise Requis
Autre :
Les missions confiées exigent des connaissances juridiques et de bonnes facultés d'analyse ainsi que rigueur et réactivité.
Vos perspectives
Ce poste peut permettre d'évoluer vers des fonctions supérieures.
- Rhône - 69
- Fonctionnaire
Créez une alerte
Pour être informé rapidement des nouvelles offres, merci de préciser les critères :
Finalisez votre candidature
sur le site du partenaire
Créez votre compte pour postuler
sur le site du partenaire !
sur le site du partenaire
sur le site du partenaire !
Ces offres pourraient aussi
vous intéresser
Recherches similaires
- Job Conseiller juridique
- Job Juridique
- Job Lyon
- Job Villefranche-sur-Saône
- Job Villeurbanne
- Job Tarare
- Job Rillieux-la-Pape
- Job Meyzieu
- Job Mornant
- Job Belleville-en-Beaujolais
- Job L'Arbresle
- Job Givors
- Job Juriste
- Job Assistant juridique
- Job Juriste droit des sociétés
- Job Avocat
- Job Juriste droit social
- Entreprises Juridique
- Entreprises Conseiller juridique
- Entreprises Lyon
- Entreprises Rhône
- Job Fonction publique
- Job Montagne
- Job Assistance juridique
- Job Etat
- Job Charge
{{title}}
{{message}}
{{linkLabel}}