Juriste Spécialité Foncier - Public H/F

Ministères Aménagement du Territoire Transition Écologique

Placé sous l'autorité du secrétaire général, le conseiller juridique-foncier participe à l'activité de son périmètre juridique-foncier-domanialité en qualité de service support des différents services de l'établissement public.

1/ Conseil juridique
- Accompagnement de l'Établissement sur les missions de conseil juridique
- Préparation, instruction et suivi des décisions et actes réglementaires en lien avec les différents services
- Préparation, instruction et suivi des demandes d'autorisations accordées par la directrice dans le cadre des prérogatives réglementaires de l'établissement public
- Rédaction des conventions, contrats dans le respect des engagements
- Rédaction d'avis juridiques et des notes d'aides à la décision
- Diffusion des informations juridiques au sein de l'établissement public
- Veille réglementaire et jurisprudentielle
- Participation au montage des dossiers des différentes instances d'établissement

2/ Affaires foncières et domaniales : gestion administrative du patrimoine immobilier
- Instruction des demandes d'occupation (analyse, appui cadastral et normatif)
- Montage administratif des dossiers d'occupation (appel à la concurrence)
- Rédaction des différents titres d'occupation, conventions, baux, NAS, COPA
- Relations avec les bénéficiaires des titres
- Suivi et mise à jour des actes
- Conduite et actualisation du schéma prévisionnel de la politique immobilière

3/ Litiges et contentieux
- Participation à la défense de l'établissement devant les juridictions administratives et judiciaires
- Suivi de la procédure contentieuse et pré-contentieuse
- Analyse des requêtes, rédaction des mémoires en défense en lien avec les services opérationnels et supports, voire les avocats mandatés