Juriste Spécialité Foncier - Public H/F Ministères Aménagement du Territoire Transition Écologique
Hyères - 83 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Placé sous l'autorité du secrétaire général, le conseiller juridique-foncier participe à l'activité de son périmètre juridique-foncier-domanialité en qualité de service support des différents services de l'établissement public.
1/ Conseil juridique
- Accompagnement de l'Établissement sur les missions de conseil juridique
- Préparation, instruction et suivi des décisions et actes réglementaires en lien avec les différents services
- Préparation, instruction et suivi des demandes d'autorisations accordées par la directrice dans le cadre des prérogatives réglementaires de l'établissement public
- Rédaction des conventions, contrats dans le respect des engagements
- Rédaction d'avis juridiques et des notes d'aides à la décision
- Diffusion des informations juridiques au sein de l'établissement public
- Veille réglementaire et jurisprudentielle
- Participation au montage des dossiers des différentes instances d'établissement
2/ Affaires foncières et domaniales : gestion administrative du patrimoine immobilier
- Instruction des demandes d'occupation (analyse, appui cadastral et normatif)
- Montage administratif des dossiers d'occupation (appel à la concurrence)
- Rédaction des différents titres d'occupation, conventions, baux, NAS, COPA
- Relations avec les bénéficiaires des titres
- Suivi et mise à jour des actes
- Conduite et actualisation du schéma prévisionnel de la politique immobilière
3/ Litiges et contentieux
- Participation à la défense de l'établissement devant les juridictions administratives et judiciaires
- Suivi de la procédure contentieuse et pré-contentieuse
- Analyse des requêtes, rédaction des mémoires en défense en lien avec les services opérationnels et supports, voire les avocats mandatés
L'adresse du poste
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Le profil recherché
PROFIL DU CANDIDAT :
Connaissances :
· Droit public, notamment droit foncier et de la domanialité
· Contrats publics et mise en concurrence
· Politiques des Parc nationaux et des Conservatoires botaniques
· Economie foncière
· Gestion budgétaire
· Cartographie foncière (option)
Savoir-faire :
· Capacité d'analyse
Afficher la suite
· Capacité de synthèse
· Rédaction d'avis et de textes réglementaires
· Rédaction de note d'aide à la décision
· Rigueur et méthode
· Excellente expression écrite et orale
Savoir-être :
· Qualités relationnelles, sens du travail en équipe
· Capacité de travail, disponibilité et réactivité
· Autonomie, adaptation, sens de l'initiative
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Estimation basse
32 100 € / an 2 675 € / mois 17,64 € / heureSalaire brut estimé
40 500 € / an 3 375 € / mois 22,25 € / heureEstimation haute
52 200 € / an 4 350 € / mois 28,68 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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- Hyères - 83
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