Chargé du Contrôle de Légalité dans le Volet Institutionnel de l'Intercommunalité H/F Fonction publique de l'État
Bourges - 18 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Responsable du suivi d'un portefeuille de groupements à fiscalité propre et des syndicats sur certaines thématiques :
Contrôle de légalité des actes concernant le volet institutionnel de l'intercommunalité : décisions relatives aux créations, modifications et suppressions de groupements, à leurs compétences, à leur gouvernance ;
Accompagnement des opérations préalables aux évolutions de périmètre et de compétences des groupements - prise des arrêtés correspondants ;
Contrôle du transfert des compétences ;
Conseil et contentieux de l'intercommunalité ;
Suivi et mise à jour du fichier national BANATIC ;
Secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale.
- Suivi et mise en oeuvre des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles de l'intercommunalité ;
- Participation à la démarche qualité.
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Section financière (4 agents) :
contrôle des actes budgétaires des collectivités
contrôle de légalité des actes à caractère budgétaire
contrôle des décisions fiscales des collectivités
réalisation à la demande d'études financières sur les collectivités
liquidation du FCTVA
versement et suivi des dotations de l'Etat aux collectivités
recensement des données nécessaires au calcul des dotations de l'État
conseils et informations aux collectivités en matière budgétaire, fiscale, FCTVAet dotations
déploiement @ctes et @ctes budgétaires
Section intercommunalités (3 agents) :
contrôle de légalité concernant les décisions des collectivités et EPCI relatives au volet institutionnel de l'intercommunalité : création, modification/suppression de groupements, prise de compétences, gouvernance...
accompagnement des évolutions de périmètre/de compétences des EPCI et prise des arrêtés correspondants
secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
suivi et mise en oeuvre des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles
contentieux en lien avec les activités du bureau
Composition et effectifs du service :
Au 1er janvier 2024 : 8 agents - 2 A - 4 B - 2 C
Liaisons hiérarchiques :
Chef de bureau
Liaisons fonctionnelles :
Autres bureaux de la direction - Sous-Préfectures - DGCL - DDFIP - DDI - ensemble des collectivités et établissements publics du département.
Durée attendue sur le poste : 5 à 7 ans (soit une mandature).
L'adresse du poste
Localisez l'entreprise et calculez votre temps de trajet en un clic !
Calculer mon temps de trajet
Le profil recherché
Vos compétences principales mises en oeuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique / niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau pratique - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
Savoir communiquer / niveau pratique - requis
Hellowork a estimé le salaire pour ce métier à Bourges
Le recruteur n'a pas communiqué le salaire de cette offre mais Hellowork vous propose une estimation (fourchette variable selon l'expérience).
Estimation basée sur les données INSEE et les offres d’emploi similaires.
Estimation basse
33 700 € / an 2 808 € / mois 18,52 € / heureSalaire brut estimé
41 600 € / an 3 467 € / mois 22,86 € / heureEstimation haute
53 800 € / an 4 483 € / mois 29,56 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
Merci pour votre retour !
- Bourges - 18
- Fonctionnaire
Créez une alerte
Pour être informé rapidement des nouvelles offres, merci de préciser les critères :
Finalisez votre candidature
sur le site du partenaire
Créez votre compte pour postuler
sur le site du partenaire !
sur le site du partenaire
sur le site du partenaire !
Recherches similaires
- Job Chargé de contrôle interne
- Job Comptabilité
- Job Vierzon
- Job Saint-Amand-Montrond
- Job Belleville-sur-Loire
- Job Sancerre
- Job Aubigny-sur-Nère
- Job Mehun-sur-Yèvre
- Job Sancoins
- Job Saint-Florent-sur-Cher
- Job Dun-sur-Auron
- Job Avord
- Job Collaborateur comptable
- Job Assistant comptable
- Job Chef de mission comptable
- Job Comptable
- Job Expert comptable
- Entreprises Comptabilité
- Entreprises Chargé de contrôle interne
- Entreprises Bourges
- Job Fonction publique
- Job Audit interne
- Job Etat
- Job Charge
- Job Conseil
- Job Fonction publique Bourges
{{title}}
{{message}}
{{linkLabel}}