Chargée - Chargé du Contentieux Contraventionnel H/F Ministère de l’Intérieur

Détail du poste

Vos activités principales :
Assurer le suivi administratif et judiciaire des procédures contraventionnelles : recours gracieux (indulgences et pré-contentieux) et recours contentieux. Préparer les dossiers d'audience et ordonnances pénales : citation, réunion des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôler la régularité juridique. Préparer les dossiers des délégués du Procureur (mesures alternatives aux poursuites).
Alimenter le système national des permis de conduire et assurer la coordination avec les services du Trésor public chargés du recouvrement des amendes. Assurer par intérim les tâches administratives du secrétariat (courrier, téléphone, archivage...)

Votre environnement professionnel :

Activités du service : Gestion des réclamations des contraventions des quatre premières classes. Gestion du permis à points.
Composition et effectifs du service : 1 Officier, 1SA, 8 Adjoints administratifs, 1 contractuel
Liaisons hiérarchiques : Sous l'autorité directe du Chef du Centre du traitement du contentieux contraventionnel
Liaisons fonctionnelles : Trésor public, Préfecture, Police et Gendarmerie nationale, Police Municipale, Service du recours du stationnement, Tribunal Judiciaire...