Chargée - Chargé de la Gestion du Contentieux Contraventionnel H/F Ministère de l’Intérieur
Pyrénées-Orientales - 66 Fonctionnaire- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
- Assure le suivi des procédures contraventionnelles des 4 premières classes : recours gracieux
(indulgences, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs
représentants
- Prépare les dossiers d'audience : citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données
factuelles des contentieux, casier judiciaire et en contrôle la régularité juridique
- Prépare les mémoires en appel
- Alimente le système national des permis de conduire et assure la coordination avec les services du
Trésor public chargés du recouvrement des amendes
- Assure la gestion des tâches administratives du secrétariat
- Effectue des recherches documentaires et assure une veille juridique et de jurisprudence
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Traitement de l'ensemble du contentieux contraventionnel de la compétence de l'OMP
Composition et effectifs du service
- 1 CAPITAINE DE POLICE OMP SUPPLÉANT
- 1 SECRETAIRE ADMINISTRATIF CHEF DU SECRETARIAT
- 7 ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Liaisons hiérarchiques
1 CAPITAINE DE POLICE - OMP SUPPLÉANT COORDINATEUR TRAITEMENT CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL
1 SECRETAIRE ADMINISTRATIFChef du secrétariat
Liaisons fonctionnelles
OMP TITULAIRE OU SUPPLÉANT - DIPN66 - TGI - T.I.
- PM - PAF - CRS - GENDARMERIE - TRÉSOR PUBLIC
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Pyrénées-Orientales / Ministère Public
33 Avenue de Grande Bretagne BP 50927 66020 PERPIGNANCEDEX
Date limite de candidature 31/12/2025
Le profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique - bureautique
Connaître l'environnement professionnel
Connaissance en droit pénal et procédure pénale
à acquérir
Savoir-faire
Avoir l'esprit de synthèse
Savoir s'organiser
Savoir travailler en équipe
Savoir-être
savoir s'adapter
savoir communiquer
niveau pratique
requis
Discrétion professionnelle
niveau maîtrise
requis
- Pyrénées-Orientales - 66
- Fonctionnaire
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