Conseiller Juridique - Conseil Regional Provence-Alpes-Cote d'Azur H/F Fonction publique Territoriale
Marseille - 13 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public des collectivités territoriales
Détail du poste
Conseiller juridique (H/F) - réf 9393
Missions :
- Mission consultative à l'attention de l'ensemble des services et directions de la collectivité (consultations, contrôle des propositions de délibérations)
- Mission de veille juridique (suivi de l'actualité juridique et rédaction d'études juridiques diverses et de notes informatives) ;
- Mission contentieuse (rédaction de mémoires, suivi des dossiers contentieux),
- Mission médiation (participation et suivi des médiations conventionnelles ou judiciaires)
Activités :
- Rédaction de consultations à la demande de l'ensemble des directions et des services ;
- Rédaction des mémoires et suivi des différents dossiers contentieux ;
- Représentation de la Région devant les tribunaux et le comité consultatif de règlement amiable des litiges ;
- Relations avec les cabinets d'avocats ;
- Négociations au stade précontentieux et transactions le cas échéant ;
- Suivi des médiations,
- Contrôle des propositions de délibérations avant chaque session du Conseil régional, des opérations de communication et des conventions ;
- Suivi de l'actualité juridique, jurisprudentielle et politique ;
- Suivi de l'activité de la collectivité régionale ;
- Participation à des réunions de travail avec les services ;
- Rédaction de projets de notes de service, d'actes et contrats divers.
L'agent peut être amené à réaliser toute activité nécessaire au service ou à la continuité de service.
Certaines des compétences ci-dessus mentionnées pourront être acquises lors de la prise de poste et, le cas échéant, au moyen de formations.
L'agent doit réaliser son activité dans le respect des règles de déontologie de la fonction publique, exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité, faire preuve de neutralité et respecter le principe de laïcité ainsi que les règles de cumuls d'activité.
Le profil recherché
Savoirs théoriques complémentaires :
Solides connaissances en droit des collectivités territoriales,
droit administratif général,
droit de la commande publique,
droit de la fonction publique,
droit des assurances et de la construction,
droit communautaire,
droit des affaires,
droit pénal.
Savoir faire :
Maîtriser l'analyse et la rédaction juridique ;
Conseiller et aider à la décision ;
Savoir proposer une stratégie contentieuse et formuler des observations lors des audiences devant les tribunaux.
Savoir être :
Autonomie et esprit d'équipe ;
Esprit de synthèse et d'analyse ;
Grande aisance à la prise de parole en public ;
Réactivité ;
Sens des priorités ;
Rapidité d'exécution ;
Capacité d'adaptation ;
Discrétion.
FORMATIONS ET DIPLÔMES :
Diplôme : Bac +5 en droit public. Une bonne connaissance du droit de la construction et de assurances serait un plus.
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Estimation basse
30 700 € / an 2 558 € / mois 16,87 € / heureSalaire brut estimé
36 600 € / an 3 050 € / mois 20,11 € / heureEstimation haute
43 900 € / an 3 658 € / mois 24,12 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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