Juriste Droit de la Propriété Intellectuelle - Droit du Patrimoine Culturel H/F Ministère de la Culture - Liberté, égalité, fraternité
Paris - 75 CDD- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Sous l'autorité de la cheffe du service juridique et des archives, il/elle assure conseil et veille juridiques, rédige ou assiste les services dans la rédaction des documents contractuels et de l'ensemble des actes juridiques de l'établissement (hors marchés publics et documents relevant des ressources humaines). Il/Elle assure la sécurité juridique des activités menées par l'établissement et le suivi des contentieux éventuels.
Dans le cadre de sa mission, il/elle est notamment chargé(e) de :
Rédaction et validation des contrats et autres actes juridiques
· contrôler la qualité et la validité des actes juridiques et contractuels
· rédiger des contrats et d'autres actes juridiques (lettres-accord, décisions...)
· participer à la mise en place des documents juridiques de références de l'établissement (modèles)
Conseil et assistance, veille juridique
· analyser les textes législatifs et la jurisprudence
· conseiller sur les procédures et montages juridiques
· rédiger des fiches et des notes juridiques
· participer à la diffusion de l'information juridique et à la proposition de formations adaptées
Gestion des précontentieux et contentieux
· réunir les informations factuelles et constituer les dossiers
· participer à la mise en place de la stratégie contentieuse en lien avec les avocats et analyse des écritures
· rédiger des transactions
· suivre l'exécution des décisions de justice
Mise à jour des outils de suivi du service
· élaborer et renseigner les différents tableaux et outils existants ou à venir permettant notamment le suivi des contrats de l'établissement, le suivi des dossiers et activités du service, le suivi des marques déposées par l'établissement et le suivi des contentieux de l'établissement;
· procéder à l'archivage des contrats signés selon la procédure et dans l'outil d'archivage.
Gestion du portefeuille des marques nominatives et figuratives de l'établissement en lien avec les cabinets d'avocats spécialisés.
Le profil recherché
savoir
· expertise en droit de la propriété intellectuelle
· expertise en droit du patrimoine culturel, droit des musées et des oeuvres d'art
· maîtrise du droit économique et du droit des contrats (notamment contrats de droit d'auteur)
· connaissance du droit public et de la réglementation européenne relative à ces différents champs
savoir-faire
· maîtriser la rédaction de documents contractuels
Afficher la suite
· disposer d'une capacité d'analyse et de synthèse
· coopérer et échanger des informations dans le cadre d'un réseau professionnel interne et/ou externe
· maîtriser les outils bureautiques standards (Word et Excel en particulier) et les applications spécialisées
· maîtriser l'anglais juridique des contrats
· faire preuve d'une grande rigueur
Statut du personnel contractuel du Centre Pompidou - Article 14 : [...] Groupe III : diplôme de deuxième ou troisième cycle de l'enseignement supérieur ou tout diplôme de niveau équivalent ou 8 ans au moins d'expérience professionnelle dans un emploi du groupe II » [...] ou titulaire de la fonction publique relevant de la catégorie A.
Expérience souhaitée : entre 5 et 10 ans.
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Estimation basée sur les données INSEE et les offres d’emploi similaires.
Estimation basse
40 500 € / an 3 375 € / mois 22,25 € / heureSalaire brut estimé
53 800 € / an 4 483 € / mois 29,56 € / heureEstimation haute
68 800 € / an 5 733 € / mois 37,80 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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