Mandataire Judiciaire Protection des Majeurs H/F Fédération Hospitalière de France

Détail du poste

Descriptif L'ÉTABLISSEMENT :
L'EPSM Caen est le principal établissement de santé mentale du CALVADOS, et fait partie du GHT Normandie-Centre, dont le CHU Côte de Nacre est l'établissement support. La capacité de l'établissement est de 231 lits d'hospitalisation complète, 219 places en HDJ adultes et 50 places en HDJ enfants, 48 lits MAS et une unité TSA complexe, 21 places SAMSAH. L'effectif est d'environ 1300 agents dont 103 médecins.
Sa zone d'intervention couvre les 2/3 du territoire départemental. L'EPSM a en charge 52 sites regroupés en 3 pôles de psychiatrie générale, 1 pôle de pédopsychiatrie, 1 service médico-psychologique régional, des structures et équipes spécialisées non sectorisées, et 1 Direction médico-sociale.
LE POSTE :
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs a pour rôle de gérer des mesures de protection juridique (tutelle, curatelle, mandat spécial) confiées par le juge des Tutelles en application de la Loi du 5 mars 2007 et de la Loi du 23 mai 2019 et de leurs textes d'application.
Missions principales :
- Assistance et.ou représentation des personnes, relative au domaine d'activité
- Bilan de la situation socio-économique d'une personne
- Contrôle de la conformité et.ou de validité des documents, relatifs à son domaine
- Élaboration et rédaction de projets individuels : DIPM
- Établissement et suivi de budget relatif à son domaine d'activité
- Gestion de biens, de patrimoine immobilier
- Information et conseil auprès des personnels, utilisateurs, usagers, relatif au domaine d'activité
- Montage et instruction de dossiers relatifs à son domaine d'activité
- Rédaction d'actes, de documents ou notes juridiques et réglementaires
- Suivi des actions mises en uvre
- Tenue d'entretiens avec des personnes (patients, familles,)
- Compte rendu de gestion annuel auprès du Juge des Tutelles
Poste à pourvoir à compter du 7.07.2025.
Grade : Adjoint des cadres
PROFIL RECHERCHÉ :
Diplôme attendu et prérequis :
Diplôme de niveau 5 ou 6
Certificat National de compétences (CNC) mention mandataire judiciaire
Avoir prêté serment
Connaissances requises :
Connaissance de la fonction publique hospitalière
Droit civil
Droit des usagers du système de santé
Droit fiscal
Qualités attendues :
- Discrétion professionnelle
- Sens de l'organisation
- Autonomie
- Dynamisme
- Bonne capacité de mémorisation
- Rigueur
- Qualité rédactionnelle
- Aisance dans la communication
- Réactivité
- Disponibilité