Gestionnaire Contrôle des Structures et Cdoa H/F Fonction publique de l'État
Laon - 02 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Chargé(e) du contrôle des structures
Conseils aux agriculteurs
Secrétariat de la commission consultative des baux Ruraux
DESCRIPTION DES MISSIONS :
Contrôle des structures :
- Instruction et analyse des demandes
- Rédaction de rapports et tableaux de synthèse devant la CDOA
- Rédaction du procès verbal et des décisions
- Information sur les procédures
Animation dans le domaine du contrôle des structures :
- Maîtriser le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)
- Participer à l'animation départementale du contrôle des structures en relation avec les autres organismes intervenant dans le domaine
- Assurer une veille réglementaire dans le domaine des structures
Statut du fermage :
- Instruction des demandes de dérogation à la cessation d'activité présentées en CDOA
- Préparation des arrêtés annuels sur les valeurs locatives
- Secrétariat de la Commission Consultative des Baux Ruraux; Instruction et présentation des demandes de changement de destination de parcelle ; Proposition de décision et rédaction des arrêtés
- Contrôle de légalité en appui aux sous-préfectures. Information sur l'application de la réglementation
Contentieux :
- Recours gracieux : mémoires en réponse devant le tribunal administratif faisant suite à la contestation des décisions administratives
- A la demande du Ministère, appui en matière de recours hiérarchiques, Cour d'Appel, Conseil d'Etat
- Mise en oeuvre de la police administrative du contrôle des structures
- Recensement des situations irrégulières
Participation à divers comités administratifs :
Comité technique de la SAFER, Commission d'Aménagemen
CHAMP RELATIONNEL :
L'agent est placé sous l'autorité du chef ou de la cheffe d'unité Foncier agricole
Le profil recherché
SAVOIRS :
Être à l'écoute;
Convaincre et s'exprimer;
Faire preuve de rigueur et d'esprit de synthèse
Être objectif et impartial
Connaître et appliquer la réglementation;
Avoir des connaissances juridiques
Communiquer et travailler en équipe.
SAVOIR-FAIRE :
Analyser;
Rédiger y compris des arguments juridique
Maîtrise des outils informatiques;
(tableur et traitement de texte, internet, outils métiers...)
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Estimation basée sur les données INSEE et les offres d’emploi similaires.
Estimation basse
35 600 € / an 2 967 € / mois 19,56 € / heureSalaire brut estimé
47 800 € / an 3 983 € / mois 26,26 € / heureEstimation haute
66 900 € / an 5 575 € / mois 36,76 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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