Inspecteur de Salubrité Rédacteur de Procédures - Pantin H/F Fonction publique Territoriale
Pantin - 93 Fonctionnaire- Bac +2
- Service public des collectivités territoriales
Détail du poste
Vous rédigez les actes, courriers, arrêtés et procédures sous responsabilité du Maire en termes de salubrité, sécurité et tranquillité publique.
Vous mettez en place les codes de procédure internes visant à systématiser les types d'interventions et à les sécuriser via tous les moyens de sûreté juridique (inscriptions hypothécaires, identification des propriétaires...)
Votre poste répond à l'organisation municipale obligatoire liée à la strate de population de Pantin. Il ouvre droit à une dotation spécifique de la part de l'État pour ce service (le Maire exerce en lieu et place du Préfet si sa commune possède un SCHS)
- Mettre en ½uvre les procédures et mesures liées aux pouvoirs de police du Maire sur les immeubles menaçant ruine (Code de la Construction) et/ou insalubres (Code de la Santé publique)
* Recevoir et enregistrer les plaintes et signalements après filtrage par l'assistant.e du service
* Rédiger les des courriers suite aux constats, rapports et procès-verbaux des inspecteurs techniques
* Assurer le suivi administratif des dossiers (instruction et bouclage des dossiers coderst en lien avec l'IS de secteur, requêtes judiciaire pour missionnement d'expert - périls, signalements au procureur...)
* Garantir le suivi des procédures marché pour les chantiers péril et insalubrité dans le cadre des substitutions
- Apporter son expertise, analyse et ses conseils en matière de procédures et de suivi
* Valider les contrats et attestations de maîtres d'½uvre présentés par les propriétaires dans le cadre des procédures de police (péril insalubrité)
* Apporter un avis sur les programmes de travaux votés par les copropriétés ou décidés par des mono propriétaires dans le cadre des OPAH et plus généralement sur les immeubles bénéficiant d'un suivi ou d'une surveillance du service Habitat
* Assurer une veille sur les évolutions de procédure et la jurisprudence (nouveaux textes, exigences légales - amiante, plomb...)
- Contribuer aux outils d'observatoire et de suivi du parc ancien
* Participer au traitement et à la capitalisation des données du service (en lien avec la mise en place d'un outil informatique ad-hoc)
* Mettre au point les fiches d'enquêtes avec les IS techniques
* Assurer le traitement statistique des données d'hygiène, établissement du rapport annuel du SCHS en lien avec le responsable de pôle
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Le profil recherché
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