Chargée de Recours en Récupération et de la Veille Juridique - Evreux H/F Fonction publique Territoriale
Évreux - 27 Fonctionnaire- 🏠 Télétravail partiel
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public des collectivités territoriales
Détail du poste
Au sein de la direction autonomie et santé, vous assurez des missions nécessitant une analyse juridique approfondie (recours en récupération, prise d'hypothèque et chef de projet veille juridique) et la gestion des contentieux pouvant en résulter (recours gracieux et contentieux).
Révélez votre talent, rejoignez-nous !
Conditions d'exercice de l'emploi :
Cadre d'emplois des attachés territoriaux (F/H) - catégorie A
Emploi situé à l'hôtel du département à Evreux ;
Plan de formation dynamique ;
Complément indemnitaire lié à la réalisation des objectifs après 6 mois d'ancienneté ;
Accès restaurant administratif ;
Participation à la protection sociale (santé et prévoyance), possibilité de subventions pour gardes d'enfants, de chèques vacances, amicale du personnel (accès aux loisirs) ;
Possibilité de télétravail et jusqu'à 49 jours de congés et RTT cumulés.
* Engager et coordonner les actions pour tous les types de recours en récupération et en assurer le suivi (y compris statistique de l'activité) en lien avec les différents partenaires externes et internes ;
* Assurer la gestion de tous les contentieux liés à son domaine de compétence (médiation, pré-contentieux, recours gracieux, CDAS, CCAS, Tribunaux, Conseil d'État) et le suivi des contentieux liés au non reversement des ressources pour les dossiers de récupération en cours de gestion ;
* Instruire les dossiers de récupération (rédaction des courriers et actes administratifs) ;
* Déterminer le montant de la créance d'aide sociale et procéder à sa récupération ;
* Procéder à une analyse approfondie en droit et en fait, de chaque dossier de récupération en vue d'engager l'action la plus adaptée ;
* Rédiger les requêtes au Procureur de la République ainsi que les bordereaux d'inscription d'hypothèque légale, leur renouvellement et les radiations auprès des Services de la Publicité foncière. Assurer le suivi des hypothèques en cours et des dossiers de vente des biens grevés ;
* Réceptionner les actes de décès et répondre aux interrogations d'aide sociale ;
* Rédiger et mettre en application les procédures liées au cadre des actions en récupération ;
* Mettre en place et alimenter l'outil de veille juridique de la Direction ; Apporter une expertise technique et juridique générale en lien avec l'ensemble des agents de la Direction et en binôme avec le second chargé de recours et de veille juridique.
L'adresse du poste
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Le profil recherché
* Diplôme de niveau Bac +3 à minima avec de solides connaissances juridiques en droit civil (notamment droit des successions) et en gestion du contentieux du recouvrement.
* Vous êtes en capacité à vous informer sur les évolutions de la législation, gérer le remplacement de collègues et l'accueil téléphonique notamment de professionnels (notaires), le cas échéant physique d'un public difficile ;
* Reconnu pour votre esprit d'analyse et de synthèse ainsi que pour vos capacités relationnelles et rédactionnelles ;
* Doté du sens du travail en équipe, d'autonomie, de réactivité et d'organisation, vous savez vous intégrer dans une chaine de traitement et rendre compte.
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