Agent Chargé du Contrôle de Légalité des Actes Démocratie Locale et de l'Intercommunalité H/F Fonction publique de l'État
Pyrénées-Atlantiques - 64 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- Suivi de l'intercommunalité (vérification de la conformité avec le SDCI) et instruction des modifications statutaires
- Conseil aux collectivités
- Contrôle de légalité vie démocratique et locale (Fonctionnement des conseils municipaux)
- Contrôle de légalité des actes pris dans le cadre des pouvoirs de police du maire et ceux liés à la domanialité des collectivités
- Rédaction de mémoire contentieux le cas échéant liés aux thématiques énoncées
- Renseignement des indicateurs de gestion en lien avec l'activité concernée
- Référent application ACTES
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité est l'un des 4 bureaux composant la direction des collectivités locales. L'activité contrôle de légalité se décline en 2 missions :
- En amont, conseiller les collectivités locales (par la diffusion d'informations sur le site internet de la préfecture ou en réponse à des questions posées sur des problématiques particulières)
- En aval, contrôler la légalité de leurs actes (commande publique, fonction publique, vie démocratique et locale...).
- Assurer le suivi de la coopération intercommunale (Intercommunalité) dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale en vigueur.
Composition et effectifs du service :
Le pôle est actuellement composé de 7 effectifs + un secrétariat à mi-temps : le chef de bureau, l'adjoint et un collaborateur chargé de intercommunalité, trois collaborateurs chargés du contrôle de légalité. (2A/ 4B / 1,5C)
Liaisons hiérarchiques :
Chef de Bureau
Directeur
Corps préfectoral
Liaisons fonctionnelles :
Sous-préfectures, élus, personnel des collectivités locales, DDI, DDFIP, direction générale des collectivités locales
Le profil recherché
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
contacts fréquents avec les collectivités locales, les élus, la DGCL.
Qui contacter ?
Le Directeur DCLDT **.**.**.**.**
Le chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité : **.**.**.**.**
Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la date de début de publication de l'offre
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire\_Mobilite\_MI-2025.pdf
- Pyrénées-Atlantiques - 64
- Fonctionnaire
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