Chargé de Mission au Bureau du Régime Juridique de la Presse et Métiers de l'Information H/F Ministère de la Culture - Liberté, égalité, fraternité
Paris - 75 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Le titulaire du poste est en particulier responsable des sujets suivants :
- Élaboration de textes juridiques (analyse de la réglementation et propositions en vue de son adaptation) dans le domaine de la presse écrite et des professions qui s'y rattachent pour mise en oeuvre du droit européen (légistique) ;
- Élaboration de la veille juridique législative, règlementaire et jurisprudentielle en France comme à l'international sur les sujets concernant le bureau, en lien avec l'adjoint ;
- Suivi des dossiers relatifs à la presse au niveau européen (contribution à la rédaction des positions des autorités nationales portées devant les instances de l'Union européenne et devant celles du Conseil de l'Europe) et au niveau international, en lien avec la coordinatrice des affaires européennes du service des médias de la DGMIC ;
- Suivi des questions relatives à la réglementation de la presse et des métiers liés à l'information : carte de presse et questions statutaires, questions sociales afférentes aux métiers de la presse et notamment des négociations sociales et collectives du secteur (formation professionnelle, salaires, situation des pigistes), relations avec la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP) ;
- Participation aux activités du secrétariat de la Commission droits d'auteur et droit voisin (CDADV) ;
Comme l'ensemble des membres du bureau, il peut traiter tout sujet en lien avec la liberté d'expression, le droit à l'information et la liberté de la presse, notamment les questions afférentes à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Sur l'ensemble de ces sujets, il apporte son expertise juridique sur tout question juridique complexe et est force de proposition. Il est amené à rédiger des notes d'analyse juridique, des éléments de langage (EDL), des projets de textes et des réponses aux questions et courriers qui peuvent être adressés à la ministre de la culture, notamment par les élus. Il est également amené à représenter le service auprès d'interlocuteurs extérieurs (autres services de l'Etat, Conseil d'État, organisations professionnelles, etc.).
Le profil recherché
Compétences principales mises en oeuvre :
Compétences techniques
Fortes connaissances juridiques en droit privé (droit de la responsabilité des médias, droit professionnel des médias, droit de la concurrence),
Connaissances en droit européen, maîtrise des instances européennes, de leur fonctionnement et de leurs rôles,
Connaissances en légistique,
Connaissance de leadministration,
Intérêt pour le secteur des médias, en particulier de la presse écrite,
Maîtrise orale et écrite de la langue anglaise (niveau C1).
Savoir-faire
Capacité à rédiger une analyse juridique et aptitude à répondre à des commandes dans des délais contraints,
Qualités d'organisation, d'analyse et de synthèse,
Aptitude à la représentation du service dans les relations interministérielles et avec les professionnels du secteur,
Expression écrite et orale en français et en anglais.
Savoir-être
Goût pour le travail en équipe,
Sens du service public,
Aisance relationnelle,
Esprit d'initiative, curiosité et aptitude à monter en compétence sur des dossiers parfois techniques.
Profil du candidat recherché (le cas échéant) :
Attaché d'administration centrale (ou niveau équivalent) avec 3 à 5 ans d'expérience, ou agent contractuel ayant une première expérience au sein de l'administration publique.
- Paris - 75
- Fonctionnaire
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