Attaché de Justice au Siège du Tj de St Etienne - Pôle Correctionnel H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Saint-Étienne - 42 Fonctionnaire- 28 000 - 32 000 € / an
- Bac +2
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination. Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement, notamment les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats affectés à ce pôle et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
L'attaché de justice délégué au tribunal judiciaire de Saint-Etienne sera affecté au pôle correctionnel où se verra confier, sous la direction des magistrats de ce pôle, l'analyse juridique de dossiers complexes, la rédaction de projets de décisions et/ou de recherches juridiques et participera à la préparation de dossiers comprenant un nombre conséquent de pièces de procédure.
Il ne participe pas à la procédure ni à l'audience, et n'assiste pas au délibéré.
L'affectation d'un attaché de justice du siège du pôle correctionnel est de nature à réduire le délai de traitement des procédures en diminuant les stocks.
Placé sous la tutelle du magistrat coordonnateur du pôle correctionnel, il entretiendra des liens étroits avec l'ensemble des magistrats de cette chambre.
Il sera notamment appelé à :
- Etudier des dossiers en amonts des échéances décisionnelles;
- Rédiger des notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherches de jurisprudences et d'articles de doctrine, synthèse de la procédure...;
- Préparer des synthèses des dossiers d'audiences CRPC destinées aux présidents de cette audience
- Faire des propositions de gestion et décision des biens placés sous scellés
- Rédiger des rapports des dossiers en vue de l'audience correctionnelle, et rédiger des projets de motivation des décisions correctionnelles à l'issue de l'audience;
- Préparer des délibérés par la constitution de dossiers synthétiques :
- S'agissant des contentieux les plus fréquents : élaboration de décisions types, détermination, sous le contrôle des magistrats, des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers en échangeant avec les différents magistrats du pôle et en participant aux réunions de service.
Equipements
Tous les équipements nécessaires à l'exercice de vos missions sont mis à disposition
Le profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre :
Connaissances :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit pénal et procédure pénale pénale
Savoir-faire :
- Maîtrise de l'outil informatique (bureautique et Internet)
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Polyvalence
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Discrétion adaptabilité et réactivité
- Disponibilité notamment géographique
- Capacité à travailler en équipe et à rendre compte
Infos complémentaires
entre 28 000 et 32 000
- Saint-Étienne - 42
- Fonctionnaire
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