Pref10 - Chargé·e des Élections et Conseil et Contrôle de Légalité - Epci H/F Fonction publique de l'État
Troyes - 10 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Poste publié dans le cadre d'une réorganisation de service
Vos activités principales :
Sous l'autorité du/de la chef-fe de service
pour les élections :
- Participe à l'organisation matérielle et juridique des opérations électorales et post-électorales des élections politiques et professionnelles : accueille et informe sur les différentes élections, conseille et diffuse les informations relatives à la tenue des listes électorales, arrêtés préfectoraux, instructions aux maires, conseil juridique aux élus et aux candidats, réception des candidatures, secrétariat et/ou travaux des commissions électorales (propagande, recensement des votes...), contrôle et compilation des résultats ;
- Participe à la gestion du contentieux ;
- Gère les stocks du matériel électoral ;
- Gère les crédits élections et règle les dépenses électorales ;
dans le cadre du contrôle de légalité, sur les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) :
- Conseille et accompagne les élus locaux
- Suivi des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et en assurer le relai régulier auprès des élus locaux,
- Mise en oeuvre des procédures de création, modification, suppression d'EPCI contrôle la légalité des actes émis par les EPCI
- Relève les irrégularités et rédige les courriers à destination des collectivités territoriales gère les contentieux et rédige le cas échéant les mémoires
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
- Service des collectivités et des élections : conseil et accompagnement des élus et de leurs services dans la gestion courante de leurs collectivités; contrôle de la légalité des actes des collectivités locales, attribution et suivi des dotations normées aux collectivités locales, organisation des élections politiques et professionnelles
Composition et effectifs du service :
1 chef-fe de service, deux adjoint-e-s, 9 agents
L'adresse du poste
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Le profil recherché
Liaisons hiérarchiques :
Préfet ; secrétaire général de la préfecture ; directrice de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales ; chef-fe du service des collectivités et des élections
Liaisons fonctionnelles :
- Autres bureaux de la direction
- Autres directions de la préfecture et sous préfectures d'arrondissement
- Directions départementales interministérielles et unités départementales
- Inspection académique de l'Aube
- Collectivités territoriales
Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions :
Groupe RIFSEEP : 3
Contrôle dans un délai limité, deux mois pour les actes réglementaires et un mois pour les actes budgétaires
Gestion des pics d'activité pour le contrôle des budgets primitifs et des comptes administratifs
Qui contacter?
- Mme Valérie PIOT, directrice de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales, **.**.**.**.**, ****@****.**
- Le pôle statutaire du service des ressources humaines du SGCD 10, ****@****.**
Publication 1 mois minimum
Comment postuler?
Un formulaire de demande de mobilité, obligatoire, comportant l'avis hiérarchique est disponible sur ce lien https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire\_Mobilite\_MI-2025.pdf
Il est à déposer sur :
MOBMI pour les fonctionnaires titulaires du ministère de l'Intérieur et des outre-mer
CSP/choisirleservicepublic.gouv.fr pour les personnels externes au ministère de l'Intérieur et des outre-mer
Liste des pièces à fournir :
- Un curriculum vitae (2 pages maximum) ou rapport de synthèse retraçant le parcours professionnel (IPCSR/DPCSR)
- Tout document justificatif d'une situation particulière et permettant de motiver votre demande (ex. : copie de bail, certificat médical, attestation d'emploi du conjoint, PACS, tous justificatifs dans le cadre du CIMM...)
- Rapprochement de conjoint : les justificatifs de domiciles séparés, l'attestation d'emploi du conjoint ne faisant pas l'objet d'une demande de mutation
- Le cas échéant l'arrêté correspondant à toute situation particulière (si vous êtes déjà mis à disposition, en détachement, disponibilité, congé parental, congé de longue maladie...)
Pièces à fournir en sus dans le cadre d'un détachement, d'une mutation CIGEM ou d'une mutation d'un ingénieur SIC affecté hors MI :
- Dernier arrêté de promotion d'échelon
- État des services
- Le cas échéant : une attestation précisant la date de la dernière indemnisation des frais de changement de résidence
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Estimation basse
35 900 € / an 2 992 € / mois 19,72 € / heureSalaire brut estimé
42 000 € / an 3 500 € / mois 23,08 € / heureEstimation haute
58 000 € / an 4 833 € / mois 31,87 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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