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Rédacteur Chargé de la Délivrance des Titres de Séjour Vpf H/F Fonction publique de l'État

Soultz-Haut-Rhin - 68
Fonctionnaire
Résumé de l'offre
  • 🏠 Télétravail partiel
  • Bac +2
  • Bac +3, Bac +4
  • Bac +5
  • Service public d'état

Détail du poste

GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Le domaine d'attribution concerne des demandes d'admission au séjour spécifiques.

1) Instruction des dossiers de demandes de titres de séjour au regard de la législation du séjour des étrangers.
- Analyse les situations, préparation des décisions et mise en oeuvre des procédures adéquates
- Rédaction des arrêtés et des fiches de proposition
- Notification des mesures d'éloignement (OQTF/SD notifiée directement au guichet)
- L'instruction des dossiers se fait également par voie dématérialisée via l'application ANEF
- Réponses aux courriels

2) défense contentieuse dans les recours individuels introduits auprès des juridictions :
- Analyse des recours, recherches de jurisprudences,
- Rédaction des mémoires en défense
- Suivi des dossiers et échanges d'informations avec les partenaires

Dans ses fonctions, l'agent s'investit au sein d'une équipe pluri-disciplinaire et solidaire.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :
Application de la réglementation des étrangers - conduite de la politique d'immigration

Composition et effectifs du service :
30 au Bureau de l'Admission au Séjour

Liaisons hiérarchiques :
Chef du bureau de l'admission au séjour / Directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité

Liaisons fonctionnelles :
Sous-préfectures, préfectures, consulats DIRECTTE, DIFP, ARS, OFII, DGEF, juridictions administratives, associations, structures d'hébergement

Le profil recherché

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Formations prise de poste : droit des étrangers, fraude documentaire, contentieux administratif
Missions potentiellement ouvertes au télétravail un jour par semaine après examen de la demande présentée par l'agent affecté sur le poste conformément aux dispositions de la charte sur le télétravail en date du 11/05/2022.

Qui contacter ?
Mme Sonia MEYER, chef du bureau **.**.**.**.** - ****@****.**

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : CV + lettre de motivation + formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire\_Mobilite\_MI-2025.pdf

Dépôt des candidatures : uniquement sur le site de publication de l'offre.

Date limite de candidature : 15/06/2025

Prise de poste : 01/09/2025

Rédacteur Chargé de la Délivrance des Titres de Séjour Vpf H/F
Fonction publique de l'État
  • Soultz-Haut-Rhin - 68
  • Fonctionnaire
Publiée le 17/05/2025 - Réf : MINT_BA068ATB-101949

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