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Chargé·e de l'Intercommunalité et du Contrôle de la Légalité de la Domanialité H/F Fonction publique de l'État

Mende - 48
Fonctionnaire
Résumé de l'offre
  • Bac +5
  • Service public d'état

Détail du poste

RIFSEEP : IFSE groupe 2
Institution et vie politique :
Suivi des conseils municipaux, renouvellements partiels;
Conseils et informations aux élus;
Contrôler les actes prioritaires relevant de la démocratie locale, dont le statut de l'élu.
Intercommunalité :
1. Contrôle de légalité : contrôle formel des délibérations et contrôle sur le fond (compétences);
2. Suivi des procédures de créations, modifications statutaires, dissolutions d'E.P.C.I. et syndicats;
3. Conseils et informations aux élus;
4. Mise à jour de la base de données nationale ASPIC;
5. Organisation de la Commission départementale de la coopération intercommunale (composition, secrétariat);
Domanialité :
1.Contrôler les actes prioritaires relevant de la domanialité,
2.Contrôler les actes prioritaires relatifs à la voirie communale notamment classement et déclassement;
3.Biens de section, dans le cadre de l'intérim.
Autres attributions :
1.Contrôler les actes prioritaires relevant de la police administrative;
2.Contrôler les actes prioritaires relevant des affaires funéraires;
3.Contrôler les actes prioritaires divers selon consignes;
4.Participation à l'ingénierie administrative locale (analyses, synthèses, réunions, propositions, études, etc.);
5.Correspondant INSEE.
L'organisation à venir de la direction de la citoyenneté et de la légalité entraînera, le cas échéant, des modifications et des ajustements des missions dans la fiche de poste. Des précisions supplémentaires seront fournies lors des entretiens oraux.
Votre environnement professionnel
- Activités du service : Contrôle de légalité, contrôle budgétaire, conseil aux collectivités
- Composition et effectifs du service :1 chef de bureau, 10 agents
- Liaisons hiérarchiques : Le chef de bureau, le directeur
- Liaisons fonctionnelles : Les collectivités territoriales, leurs établissements, le ministère de l'Intérieur, les services déconcentrés de l'État, la sous-préfecture de Florac.

Le profil recherché

Vos compétences principales mises en oeuvre

Connaissances techniques :

04 Connaître l'environnement professionnel 04 Niveau maîtrise 02 A acquérir

02 Avoir des compétences en informatique - bureautique 04 Niveau maîtrise 02 A acquérir

03 Avoir des compétences juridiques 01 Niveau pratique 02 A acquérir

Savoir-faire :

09 Savoir s'organiser 04 Niveau maîtrise 01 Requis

01 Savoir appliquer la réglementation 04 Niveau maîtrise 02 A acquérir

03 Avoir l'esprit de synthèse 04 Niveau maîtrise 01 Requis

Savoir-être :

05 Avoir le sens des relations humaines 01 Niveau pratique 01 Requis

02 Savoir s'adapter 04 Niveau maîtrise 01 Requis

03 Savoir s'exprimer oralement 01 Niveau pratique 01 Requis

Vos perspectives :
- Assumer des fonctions similaires portant sur d'autres thématiques du contrôle de légalité.
- Exercer des attributions nécessitant la mise en oeuvre ou le contrôle de réglementations.
- Assumer des fonctions d'adjoint(personnel de catégorie B).

Durée attendue sur le poste : 3 à 4 ans

Hellowork a estimé le salaire pour ce métier à Mende

Le recruteur n'a pas communiqué le salaire de cette offre mais Hellowork vous propose une estimation (fourchette variable selon l'expérience).

Estimation basée sur les données INSEE et les offres d’emploi similaires.

Estimation basse

34 400 € / an 2 867 € / mois 18,90 € / heure

Salaire brut estimé

41 200 € / an 3 433 € / mois 22,64 € / heure

Estimation haute

50 200 € / an 4 183 € / mois 27,58 € / heure

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Chargé·e de l'Intercommunalité et du Contrôle de la Légalité de la Domanialité H/F
Fonction publique de l'État
  • Mende - 48
  • Fonctionnaire
Publiée le 17/05/2025 - Réf : MINT_BA048ATB-202503-101942

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