Juriste Chargé du Contentieux des Étrangers - Ordre Public H/F Fonction publique de l'État
Nice - 06 Fonctionnaire- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Vos activités principales :
Le poste de juriste est consacré à titre principal à la défense des recours introduits contre les décisions prononcées par l'État concernant le droit des étrangers. Les missions sont orientées prioritairement vers les dossiers / profils présentant une menace ou un trouble grave à l'ordre public.
L'objectif consiste à sécuriser la chaîne décisionnelle des actes prononcés par le renforcement du suivi contentieux et de la défense et par l'adaptation continue de la stratégie interne, en tenant compte de la jurisprudence en constante évolution, ainsi que des changements législatifs et réglementaires.
Sous l'autorité hiérarchique du chef du pôle du contentieux, vous êtes chargé(e) des attributions suivantes relatives au contentieux des étrangers :
- Analyser les recours introduits devant les juridictions administratives et rédiger les mémoires en défense;
- Organiser la représentation de l'administration devant les juridictions administratives en fonction de la stratégie de défense retenue et assurer cette représentation en audience, tout particulièrement pour les dossiers présentant une menace ou un trouble pour l'ordre public;
- Assurer le suivi des décisions de justice rendues, si nécessaire en procédant à des réexamens de situations administratives;
- Analyser les recours gracieux des usagers ou les démarches pré-contentieuses;
- Analyser les décisions contentieuses en vue de participer activement à l'élaboration à la réflexion menée par l'encadrement relative à la stratégie de défense et à l'organisation du contentieux au sein du bureau;
- Assurer une veille et une expertise juridique en matière d'élaboration des décisions, d'interprétation des textes, de rédaction des actes et d'exécution des décisions juridictionnelles, notamment à travers l'information et la formation des agents des bureaux concernés de la direction;
- Participer à l'enregistrement des données des dossiers traités dans les différents tableaux de suivi / application.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
L'activité de la direction de la réglementation, de l'intégration et des migrations (DRIM) est principalement consacrée aux ressortissants étrangers.
Le bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour (BECS) constitue l'une des composantes de la direction.
Dans ce cadre, et fort d'une équipe formée et qualifiée, le BECS s'organise en pôles spécifiques afin d'unifier ses missions. Il traite les missions suivantes :
- Élaboration de toutes les mesures d'éloignement des étrangers et traitement des contentieux afférents;
- Analyse et suivi spécifique des situations d'étrangers auteurs de trouble à l'ordre public;
- Exécution des décisions administratives d'assignations à résidence, d'arrêtés d'expulsion et des décisions judiciaires d'interdiction du territoire;
- Traitement du contentieux du séjour et de l'asile;
- Constitution et actualisation des ressources juridiques.
Le profil recherché
Vos compétences principales mises en oeuvre :
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques
- Connaître l'environnement professionnel
Savoir-faire :
- Savoir appliquer la réglementation
- Savoir travailler en équipe
- Savoir analyser
Savoir-être :
- Savoir s'adapter
- Savoir communiquer
Vos perspectives :
L'expérience acquise et les compétences mises en oeuvre sur ce poste permettent d'évoluer vers d'autres emplois du domaine fonctionnel «affaires juridiques». Ce poste facilite également la préparation aux concours et examens professionnels.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Qui contacter?
Nazario BEVILACQUA, chef du bureau;
Federico MARCONI, adjoint au chef du bureau;
Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations;
Marie-Pierre EUZENOT-FURTHAUER, directrice adjointe de la réglementation, de l'intégration et des migrations,
Tél. **.**.**.**.**, ****@****.**
Votre environnement professionnel (suite) :
Composition et effectifs du service :
Le bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour est composé de 22 agents répartis en 3 pôles autour d'un chef du bureau (A), et de son adjoint (A) :
- Un chef de pôle éloignement (A), 3 rédacteurs en charge du suivi des procédures d'éloignement et des dispositifs spécifiques (B et C) et 3 rédacteurs en charge de l'instruction des procédures d'éloignement (B et C);
- Un chef de pôle contentieux (A), 3 juristes chargés du contentieux (A), 2 agents rédacteurs du contentieux et du réexamen (B), 2 greffiers (C);
- Un chef du pôle ordre public(A), 1 chargé de mission des mesures administratives de l'ordre public (A), 2 rédacteurs chargés des étrangers incarcérés et hospitalisés sans consentement (B), 1 rédacteur chargé des procédures des étrangers en situation régulière pour de trouble à l'ordre public (B).
Liaisons hiérarchiques :
- Le chef du pôle contentieux,
- Le chef de bureau et son adjoint ;
- La directrice de la réglementation, de l'intégration et des migrations et son adjointe.
Liaisons fonctionnelles :
- Internes : bureau du séjour, bureau des examens spécialisés;
- Externes : tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d'État, associations de défense des étrangers, magistrats, avocats, services de police et de gendarmerie, OFII.
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Estimation basée sur les données INSEE et les offres d’emploi similaires.
Estimation basse
32 100 € / an 2 675 € / mois 17,64 € / heureSalaire brut estimé
40 500 € / an 3 375 € / mois 22,25 € / heureEstimation haute
52 200 € / an 4 350 € / mois 28,68 € / heureCette information vous semble-t-elle utile ?
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