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Dipn64 - Sipj Bayonne - Assistant d'Enquete H/F

Ministère de l’Intérieur

  • Bayonne - 64
  • Fonctionnaire
  • Bac +2
  • Service public d'état

Détail du poste

Seconder dans l'exercice de leurs fonctions les officiers et agents de police judiciaire au sein d'un service de police judiciaire aux seules fins d'effectuer, à la demande expresse et sous le contrôle de l'officier de police judiciaire ou lorsqu'il est compétent de l'agent de police judiciaire les actes suivants :
- Procéder à la convocation de toute personne devant être entendue et contacter le cas échéant l'interprète nécessaire à cette audition
- Procéder à la notification des droits aux victimes conformément à l'article 10-2 du CPP
- Procéder, avec l'autorisation préalable du procureur de la république ou du juge des libertés aux réquisitions prévues aux articles 60,60-3, 77-1 et 99-5 du CPP ainsi qu'à celles prévues aux articles 60-1 et 77-1-1 lorsqu'elles concernent des enregistrements issus de système de vidéo-protection
- Procéder aux convocations prévues à l'article 390-1 du CPP
- Procéder aux transcriptions des interceptions judiciaires prévues à l'article 100-5 du CPP et au 3ème alinéa de l'article 706-95-18 préalablement identifiées comme nécessaires à la manifestation de la vérité par les officiers de police judiciaire.
- Aviser immédiatement l'officier ou agent de police judiciaire de toute difficulté dans l'exécution de la mission confiée

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Publiée le 16/08/2025 - Réf : MINT_BA064PNB-101744

Dipn64 - Sipj Bayonne - Assistant d'Enquete H/F

Ministère de l’Intérieur
  • Bayonne - 64
  • Fonctionnaire
Publiée le 16/08/2025 - Réf : MINT_BA064PNB-101744

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