Juriste Propriété Intellectuelle H/F Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Paris - 75 Fonctionnaire- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Mission :
Sous la responsabilité de la cheffe des affaires juridiques et institutionnelles, le /la juriste assistera le service des affaires juridiques et institutionnelles dans la mise en oeuvre et le suivi et des dossiers juridiques de l'USN principalement en matière de propriété intellectuelle et en contribuant à la mise en place d'actions internes et à l'amélioration des procédures permettant d'assurer la conformité de l'USN en matière de données personnelles.
Activités principales :
En matière de droit de la propriété intellectuelle :
- De façon générale, contribuer ainsi à la sécurisation juridique des activités de l'USN.
- Rédiger et négocier des contrats de différents domaines d'activité.
- Elaborer des notes de synthèse.
- Assurer une veille juridique et législative sur les domaines d'activités de de l'USN.
- Réaliser des formations auprès des différentes équipes.
- Participer au développement, application et mise à jour de procédures internes.
En matière de traitement des données personnelles :
- Conseiller et accompagner les équipes sur les nouveaux projets impliquant un traitement de
données personnelles.
- Participer à la négociation des aspects données personnelles des contrats conclus avec les partenaires et prestataires de l'USN.
- Participer à l'élaboration de la documentation de l'USN dans le cadre de la mise en oeuvre du RGPD(tenue des registres de traitement de données à caractère personnel, études d'impact en matière de vie privée...).
- Collaborer avec l'équipe du RSSI aux travaux relatifs à la qualification/certification de nos produits et leur maintien.
- Gérer les relations avec les autorités de contrôle.
- Contribuer au développement de la culture de protection des données à caractère personnel.
Le profil recherché
Connaissances :
- Une bonne connaissance du domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche serait un plus.
Compétences opérationnelles :
- Compétences juridiques.
- Synthétiser et diffuser des textes de loi.
- Vulgariser auprès d'un public non initié des notions complexes relatives à la protection des données.
- Maîtrise des outils informatiques : Word, Excel, internet.
- Maîtrise de l'anglais.
Compétences comportementales :
- Rigueur, sens de l'organisation et de l'autonomie.
- Esprit de synthèse et d'analyse.
- Réactivité, efficacité.
- Esprit d'équipe, d'initiative.
- Capacités relationnelles.
- Discrétion.
- Adaptation et flexibilité.
Diplôme réglementaire exigé - formation professionnelle - expérience :
- Licence minimum.
- Domaine de formation : droit du numérique ou droit des contrats avec une composante protection des données.
- Expérience de 2 à 3 ans souhaitée.
Infos complémentaires
Grille catégorie A - IGE
- Paris - 75
- Fonctionnaire
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