Attaché de Justice Affecté à la 18Ème Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de Paris H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Paris 17e - 75 Fonctionnaire- 30 000 - 32 775 € / an
- Bac +2
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L'attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).
L'attaché de justice sera affecté au pôle activité économique et commerciale qui regroupe notamment les contentieux de la propriété intellectuelle et des brevets (3ème chambre civile), du droit des sociétés civiles et procédures collectives (1ère chambre civile - 3ème section), du droit bancaire et financier (9ème chambre civile) et de la propriété commerciale et loyers commerciaux (18ème chambre civile).
Le poste d'attaché de justice relèvera de la 18ème chambre. Cette chambre traite notamment des litiges relatifs aux baux commerciaux, aux conventions locatives immobilières hors bail d'habitation (bail professionnel, bail dérogatoire, bail du code civil, convention d'occupation précaire, sous-location, etc.) et aux cessions de fonds de commerce. Elle traite de litiges à fort enjeux pour le maintien du tissu économique et commercial de la Capitale. Le barreau spécialisé intervenant devant cette chambre est porteur de contentieux particulièrement riches et variés.
Les magistrats de cette chambre, au nombre de neuf, sont également juges des loyers commerciaux, par délégation du président du tribunal judiciaire. Le personnel de greffe comprend cinq greffiers et trois fonctionnaires.
En 2024, la 18ème chambre civile a reçu au total 1470 affaires nouvelles. Elle avait un stock de 2341 affaires en cours au 31 décembre.
L'attaché de justice s'intégrera au sein d'une équipe autour du juge, constituée à cette heure de deux assistants de justice et de stagiaires PPI. Il se verra confier les missions suivantes :
Ø Rédaction de rapports de présentation pour l'audience,
Ø Rédaction de projets de décision (incidents et fond),
Ø Élaboration de trames de décision,
Ø Assistance des magistrats par la rédaction de notes de synthèse et d'analyse,
Ø Gestion du thésaurus de la 18ème chambre ainsi que de la base de données des loyers commerciaux, avec confection de notes thématiques
Le profil recherché
Savoirs :
· Maîtrise de la procédure civile,
· Excellent ou très bon niveau en droit civil,
Spécialisation recherchée : droit des contrats, des obligations et droit des affaires.
Savoir-faire :
- Maîtrise de l'outil internet et intranet
- Gestion des priorités et des contraintes, au besoin dans l'urgence,
- Qualité de rédaction et de synthèse,
Savoir-être :
- Sens de l'organisation
- Capacité à travailler en équipe,
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à rendre compte
Infos complémentaires
30000/32775€ brut annuel
- Paris 17e - 75
- Fonctionnaire
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