Responsable Service Juridique et Commande Publique H/F CCBI
Le Palais - 56 CDD- 2 365 - 3 111 € / mois
- 🕑 12 mois
- Bac +5
- Service public des collectivités territoriales
- Exp. 1 à 7 ans
Détail du poste
En collaboration étroite avec la direction et avec l'appui de l'assistant juridique qu'il encadre, le responsable du service met en oeuvre la politique d'achat de la communauté de communes, veille à la sécurité des actes juridiques et à la bonne exécution des contrats. Il organise et pilote les procédures de marchés publics pour l'achat des produits, services et travaux. Il assiste et conseille les élus, sa hiérarchie et les services opérationnels et suit le contentieux.
Ses missions seront les suivantes :
- Conseiller la direction, les services et les alerter sur les risques juridiques 40% : Rédaction de notes, préconisations, sensibilisation des services aux bonnes pratiques/Suivi, à la demande ou en lien avec la direction, des procédures sur des sujets structurants relevant de l'administration générale (transfert de compétence, mise en régie, mutualisation, révision statuts, adhésion à des établissements publics, élection, présence aux conseils communautaires)
- Assurer la politique d'achat et le respect de la commande publique 30% : Suivi de la programmation des achats, proposition des modes de gestion des services publics/Accompagnement des services dans la passation des contrats de la commande publique, de la publication à la notification du contrat/Accompagnement des services dans l'exécution opérationnelle et financières des contrats de la commande publique (rédaction contrats, avis publicité, suivi sur le profil acheteur, organisation & suivi des commissions d'appel d'offres, rédaction rapports)
- Suivre de manière régulière et autonome l'exécution de certains contrats 10% : Contrats d'assurance (assurer suivi des sinistres, primes et indemnités)/Suivi approfondi de certains contrats en partenariat avec les services (transport, hydrocarbures, assainissement non collectif, informatique, fournitures denrées alimentaires)
- Assurer la gestion des précontentieux et contentieux 10% : Gestion des recours gracieux/ courriers préalables, échange avec les avocats, huissiers, médiateurs et autres interlocuteurs/Suivi des contentieux en collaboration avec les avocats
- Assurer la gestion et le suivi des conventions d'occupation 5% : Rédaction des modèles (autorisation d'occupation, conventions, baux), supervision de l'assistant juridique dans le suivi des arrêtés d'occupation des logements temporaires, des occupations des locaux par les associations
- Gérer le service juridique 5% : Préparation du budget du service et suivi de ses contrats (avocat, avis publicité, base données juridiques)/Pilotage & élaboration des calendriers de passation, des réunions/Supervision de l'assistant juridique & gestion du plan de charge du service/Gestion, avec le délégué protection des données, du suivi des règles en matière de données personnelles
PROFIL Issu d'une formation supérieure (niveau Master II ou +), vous justifiez d'une expérience sur un poste similaire ou d'une expérience significative dans la gestion de la commande publique de minimum 2 ans.
Vous possédez une solide connaissance de la commande publique et du code général des collectivités territoriales. Vous maîtrisez le droit administratif général ainsi que le contentieux administratif. Vous êtes réactif, capable d'évaluer les risques et avez le sens des priorités. Vous êtes force de proposition et possédez des aptitudes à la prise de décision. Vous êtes pédagogue dans le cadre de l'accompagnement des responsables de service dans la mise en ?uvre de leurs achat et de sujets pour lesquels ils sollicitent votre conseil. Vous êtes rigoureux et organisé. Vous appréciez l'esprit d'équipe tout en étant autonome dans l'exécution des missions confiées. Vous maîtrisez les outils bureautiques & logiciels métiers associés.
Tps de travail : 39h avec RTT - Télétravail envisageable - Possibilité de logement à la prise de poste
L'adresse du poste
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Le profil recherché
Experience : 2 An(s)
Compétences : Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges, Arrêter les termes d'un contrat, Défendre les intérêts d'une personne physique ou morale, Faire du conseil juridique, Négocier un contrat, Sensibiliser un public à une réglementation, Traiter des actes de procédure, Traiter des dossiers de contentieux, Veiller à la sécurité juridique d'une entreprise
Permis : B - Véhicule léger exigé
Qualification : Cadre
Secteur d'activité : Administration publique générale
Liste des qualités professionnelles :
Avoir le sens du service : Capacité à identifier (voire anticiper) les besoins des usagers, clients (internes et externes) et à apporter une réponse adaptée afin de les satisfaire.
Faire preuve d'autonomie : Capacité à prendre en charge son activité sans devoir être encadré de façon continue (le cas échéant, à solliciter les autres acteurs de l'entreprise).
Organiser son travail selon les priorités et les objectifs : Capacité à planifier, prioriser, anticiper des actions, en tenant compte des moyens, des ressources, des objectifs et du calendrier pour les réaliser.
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