Rédacteur Juridique Qualifié en Contentieux Judiciaire et Européen - SEM H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Paris 19e - 75 CDD- Bac +2
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Le poste de consultant juridique est placé, au sein du bureau du contentieux judiciaire et européen, auprès de la cheffe du bureau. Ce bureau est actuellement composé, outre la cheffe du bureau et son adjointe, d'un chef de pôle, de 5 consultants juridiques, deux élèves avocats et plusieurs stagiaires.
Sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux judiciaire et européen, le titulaire du poste traite les procédures contentieuses liées à la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, en matière pénale, civile, commerciale, sociale etc.
Il traite également des procédures contentieuses portées devant la CEDH ou d'autres instances internationales (comités du Conseil de l'Europe ou de l'ONU).
A ce titre, il reçoit les assignations ou les requêtes et les transmet auprès des cours d'appel concernées en vue d'obtenir leurs observations afin d'établir un projet d'observations en défense qui est transmis à l'agent judiciaire de l'Etat ou au ministère de l'Europe et des affaires étrangères; il assure un suivi de ses dossiers et rédige s'il y a lieu des observations complémentaires en cours de procédure ; en liaison avec la direction des services judiciaires, il examine l'opportunité d'aboutir à une transaction ; il assure la diffusion des jugements et des arrêts auprès des cours et des directions concernées du ministère, et, en lien avec la direction des services judiciaires, assure l'exécution des condamnations provisoires ou définitives ; il évalue l'opportunité de faire appel ou les cas échéant de se pourvoir en cassation ; il prépare les réponses aux questions parlementaires concernant son domaine ; il assure le suivi des provisions pour litiges de ses dossiers.
Le profil recherché
Connaissances
Droit civil, droit pénal, droit processuel civil et pénal - Expert
Droit de la CEDH - Expert
Savoir-être
Sens relationnel et aptitude au travail en équipe
Grande capacité de travail et forte réactivité
Savoir-faire
Rigueur, esprit d'analyse et de synthèse
Aisance rédactionnelle
Goût pour la recherche documentaire
Goût pour l'analyse de la jurisprudence
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
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Une expérience professionnelle en juridiction (assistant/attaché de justice, assistant spécialisé...) ou en cabinet d'avocat serait un atout
- Paris 19e - 75
- CDD
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