Assistant de Justice de la Première Chambre Civile Tribunal Judiciaire de Fort-De-France H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Fort-de-France - 972 CDD- 🕑 2 ans
- Bac +2
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Les assistants de justice apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats. Ils recherchent documentation, jurisprudence et rédigent des notes de synthèse de dossiers. Ils sont aussi amenés à rédiger des projets de décisions, sur les instructions des magistrats.
Ils agissent sous l'autorité et la responsabilité des magistrats.
Ils ne prennent en aucun cas de décision : ils ne disposent d'aucun pouvoir juridictionnel.
Les assistants de justice sont soumis au secret professionnel. Préalablement à leur prise d'activité, ils prêtent serment.
Ils disposent d'un statut de contractuel de l'État. L'assistant de justice exerce son activité à temps partiel Le premier contrat conclu pour une durée deux ans, est de 60 heures par mois à raison de 15 heures hebdomadaires exécutables 2 jours par semaine. L'engagement débute par une période d'essai de trois mois au cours de laquelle il peut y être mis fin sans préavis ni indemnité. Avant l'arrivée du terme, il peut être mis fin à l'engagement : En cas de faute grave de l'assistant de justice sans préavis ni indemnité de licenciement ; Pour un motif autre que disciplinaire ; Par la démission de l'assistant de justice adressée par lettre recommandée ; en ce cas, l'intéressé est tenu de respecter un préavis d'une durée de quinze jours.
L'engagement peut être renouvelé une seconde fois, dans les mêmes conditions.
L'assistant de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées.
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé deux fois pour une durée maximale de six années.
Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord des chefs de la cour d'appel. Les assistants de justice perçoivent une indemnité de vacation horaire fixée par arrêté. Le salaire mensuel net est d'environ 580 Euros.
L'assistant de justice participe aux travaux préparatoires à l'activité juridictionnelle des magistrats tant sur le fond du droit que sur l'analyse des enjeux soulevés.
Il assure un travail de suivi et de coordination des sujets qui lui sont confiés. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe. Il participe de ce fait à la constitution d'une véritable équipe dans toutes ses activités juridictionnelles.
Au sein du service, il se verra confier :
o Travaux de recherches jurisprudentielles / veille juridique, focus sur un point précis (réforme, loi, jurisprudence) à la demande des magistrats
o Soutien aux juges de l'A.R.A notamment dans la préparation des audiences
o Mise en place d'un outil statistique permettant d'évaluer la politique de l'amiable en lien avec le greffe
o Soutien au magistrat en charge des procédures accélérées au fond (P.A.F) consistant à préparer des projets de jugements sous la direction du magistrat
Le profil recherché
L'assistant de justice devra, au moment de son recrutement disposer d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
Vos principales compétences à mettre en oeuvre
Connaissances
Bonnes connaissances universitaires en droit civil et procédure civile.
Il n'est pas exigé de connaissances pratiques, qui pourront précisément être acquises grâce à cet emploi
Afficher la suite
Savoir-faire
Très bonnes qualités rédactionnelleset de synthèse.
Capacités de travail à la fois en équipe et en autonomie.
Savoir-être
Discrétion
Objectivité
Probité
Sens de l'analyse
Disponibilité
- Fort-de-France - 972
- CDD
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