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Chargé·e d'Études Juridiques - Ref 1068 H/F ISAE Supaero

Toulouse - 31

CDD

Résumé de l'offre

Bac +5
Enseignement • Formation
Exp. - 1 an
Exp. 1 à 7 ans

Les missions du poste

Il dispense également des enseignements de spécialisation, de perfectionnement et de mise à jour des connaissances.

Dans le domaine de sa compétence, l'Institut conduit des travaux de recherche scientifique et de développement technologique dans le cadre d'une politique d'information scientifique et technique. A ce titre, il dispense des formations doctorales. Il exerce ses activités sur les plans national et international.

Au sein de cet Institut, le Secrétariat Général assure l'ensemble des fonctions de soutien administratif et technique nécessaire au bon fonctionnement des services. Le service des affaires juridiques assure la gestion des contrats et actes juridiques (hors domaine RH) de l'Institut. Il apporte notamment un conseil juridique à la Direction générale de l'Institut, aux personnels (dont les enseignants chercheurs), aux partenaires extérieurs (industriels, entreprises, entités publiques et collectivités territoriales), aux élèves dans le cadre de leurs activités associatives ou des initiatives qu'ils entreprennent.

POSTE - ACTIVITÉS :

Sous la responsabilité du responsable du service des affaires juridiques, le(a) chargé(e) d'études juridiques assure le traitement des consultations juridiques et des dossiers complexes qui lui sont confiés, conseille les interlocuteurs du service en matière juridique (rédaction, interprétation, transaction, exécution), contribue au traitement du contentieux des dossiers relevant de sa compétence et assure un suivi de banque de données juridiques pour les contrats qu'il(elle) suit juridiquement.

Dans ce cadre, les enjeux majeurs du poste sont :
- La maîtrise de l'analyse et de la rédaction juridique,
- La recherche, l'identification, l'exploitation et la synthèse des informations,
- La prise en compte des besoins et contraintes pouvant être exposés par les demandeurs,
- Le respect des délais,
- La conservation de la mémoire juridique de l'Institut.

Le(a) titulaire du poste assure la défense des intérêts de l'Institut en :
- Assurant l'élaboration ou la vérification de tous les contrats (hors contrat de travail et contrat de la commande publique) que l'ISAE-SUPAERO peut être amené à conclure avec les tiers (entités publiques ou privées) : conventions, accords, protocoles, déclarations, etc.
- Contribuant au conseil de l'ensemble des acteurs de l'Institut dans leurs démarches ayant une conséquence juridique pour l'Institut (conventions internationales, contrats de recherche, statuts d'associations, rédaction administrative, interprétation des textes, etc.)
- Fournissant une expertise juridique et conseil en matière d'élaboration de textes,
- Contribuant à la veille juridique sur les divers sujets susceptibles de concerner l'Institut à un titre ou à un autre (enseignement supérieur, propriété intellectuelle, responsabilité, droit administratif, etc.)
- Participant à la réalisation d'études juridiques relevant de sa compétence,
- Participant aux différentes étapes, écrites ou orales, de négociation des contrats jusqu'à leur signature,
- Assurant le traitement des litiges dans son domaine de compétence et un suivi des procédures juridictionnelles et de l'exécution des décisions de justice.

Activités principales :

· Assurer l'élaboration ou la vérification de tous les contrats (hors contrat de travail) que l'Institut peut être amené à conclure avec les tiers (entités publiques ou privées) : conventions, accords, protocoles, déclarations, etc.

· Assurer le traitement des litiges dans son domaine de compétence et un suivi des procédures juridictionnelles et de l'exécution des décisions de justice

· Fournir une expertise juridique et conseil en matière d'élaboration de textes
- Participer à l'élaboration, la rédaction et la modification des textes normatifs qui régissent l'Institut en lien avec la tutelle MINARM (décrets, arrêtés...)
- Participer à la réalisation d'études juridiques relevant de sa compétence
- Participer aux différentes étapes, écrites ou orales, de négociation des contrats jusqu'à leur signature

· Contribuer au conseil de l'ensemble des acteurs de l'Institut dans leurs démarches ayant une conséquence juridique pour l'Institut (conventions internationales, contrats de recherche, statuts d'associations, rédaction administrative, interprétation des textes, etc.)

Activités transverses :
- Assurer les opérations d'archivage nécessaire à la conservation de la mémoire juridique du service
- Participer à des projets transverses contribuant au bon fonctionnement du service
- Mise à jour du site intranet
- Contribuer à la sécurité juridique de l'Institut par le biais :
- D'informations menées auprès des services;
- De la veille juridique sur les divers sujets susceptibles de concerner l'Institut à un titre ou à un autre (enseignement supérieur, propriété intellectuelle, responsabilité, droit administratif, etc.)

Le profil recherché

COMPÉTENCES REQUISES POUR LE POSTE :

A) Compétences spécialisées ou transverses

· Analyse juridique (M)

· Rédaction juridique (M)

· Techniques de négociation (M)

· Respect des délais procéduraux (M)

· Domaine du droit et de son évolution (M)

· Propriété intellectuelle (A)

· Structure et fonctionnement de l'administration (A)

· Légistique (M)

· Procédures de règlement des litiges (M)

· Outils bureautiques (M)

C) Aptitudes -Savoir-être

· Autonomie - Initiative (M)

· Esprit d'équipe (M)

· Esprit de décision(M)

· Organisation et méthode (M)

· Sens relationnel (M)

· Souci du client (M)

· Discrétion (M)

(S=Sensibilisation ; A=Application ; M=Maîtrise ; E=Expert)

Modalités de candidature

Adresser un CV et une lettre de motivation obligatoire (avec la référence n°1068).

Pour un seulement un complément d'informations :

Nathalie KRAEMER-HAMANN, Cheffe du service des affaires juridiques (AJ)

Expérience : Formation juridique-droit public (Master 2) + a minima stage professionnel dans un service juridique au sein d'un établissement de droit public, idéalement d'un EPSCP.

Date limite de réception des candidatures : 30/06/2025

Début du contrat : 01/09/2025

Rémunération : selon l'expérience

Mutuelle (PSC) du ministère des armées sous conditions

Jusqu'à 20 jours de congés (dont 9 CA et 11 RTT) en fonction du début de contrat

Restauration collective

Contribution aux frais de transports

Notre site est accessible en transports en communs

Conformément à notre démarche Responsabilité Sociétale, notamment en faveur de l'accueil et de l'intégration des personnes en situation de handicap, cette offre est ouverte à tous.

Bienvenue chez ISAE Supaero

"Contrat de travail conforme à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article L.332-22 et au décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État."

CONTEXTE :

L'ISAE-SUPAERO est un établissement public sous tutelle du ministère des armées. Il a pour mission principale de dispenser un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs hautement qualifiés dans les domaines aéronautique et spatial et les domaines connexes.

Hellowork a estimé le salaire pour ce métier à Toulouse

Le recruteur n'a pas communiqué le salaire de cette offre mais Hellowork vous propose une estimation (fourchette variable selon l'expérience).

Estimation basée sur les données INSEE et les offres d’emploi similaires.

Annuel Mensuel Horaire

Estimation basse

30 700 € / an 2 558 € / mois 16,87 € / heure

Salaire brut estimé

36 600 € / an 3 050 € / mois 20,11 € / heure

Estimation haute

43 900 € / an 3 658 € / mois 24,12 € / heure

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Chargé·e d'Études Juridiques - Ref 1068 H/F

ISAE Supaero

Toulouse - 31
CDD

Publiée le 10/05/2025 - Réf : 3700439-3817527

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Métier

Localité

Type de contrat

CDI

CDD

Intérim

Stage

Alternance

Indépendant

Franchise

Associé

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Freelance

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