Chargé de Mission Expertise Juridique Atigip H/F Ministère de la justice - liberté, égalité, fraternité
Paris 19e - 75 Fonctionnaire- Bac +5
- Service public d'état
Détail du poste
Au sein de l'Agence du Travail d'Intérêt Général et de l'Insertion Professionnelle (ATIGIP), le chargé de mission intègre le service du travail d'intérêt général (STIG) sur des missions d'expertise juridique liées au cadre normatif, juridique, jurisprudentiel et doctrinal entourant les dispositifs pénaux du travail d'intérêt général (TIG) et du travail non-rémunéré (TNR). Il contribue ainsi, dans une équipe pluridisciplinaire, à la politique prioritaire du gouvernement (PPG) de promotion et de développement du travail d'intérêt général pour les majeurs et les mineurs, en consolidant le cadre normatif qui accompagne cette dynamique portée par le président de la République depuis 2018.
Le chargé de mission conduit ainsi à titre principal des chantiers normatifs visant notamment la rédaction et la publication des décrets, arrêtés et circulaires relatifs au domaine de compétence du STIG (textes d'application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027; consolidation du cadre informatique & libertés de l'applicatif TIG360°...) La rédaction et l'accompagnement de ces textes implique un travail collaboratif avec la direction de l'administration pénitentiaire et ses services déconcentrés, ainsi qu'avec plusieurs interlocuteurs ministériels (DACG, DPJJ, SG...) et interministériels (DGE, DGOM, DGFIP...). Il/elle sera ainsi amené à mobiliser des connaissances en droit pénal et en droit public, mais aussi en droit social et droit commercial. Il/elle pourra conduire de manière autonome le suivi des procédures d'examen des textes devant le Conseil d'Etat et les différentes instances consultatives préalables à leur publication.
Le chargé de mission prendra aussi en charge la dimension d'accompagnement au changement des personnels sur le terrain, qui suivra la réalisation des dossiers normatifs dont il/elle aura la charge. Il/elle contribuera ainsi notamment à ce titre au suivi du dispositif d'expérimentation du TIG dans les sociétés à mission, prévu par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023. Il/elle collaborera directement avec le chef de service pour la coordination des travaux et la rédaction du rapport d'évaluation.
De manière plus générale, il pourra assurer des sessions de formation et produire de la documentation en support. Il est également le référent des interlocuteurs du service pour toute question liée aux évolutions normatives. Ces missions impliquent des déplacements dans les services déconcentrés et notamment dans les établissements pénitentiaires, ainsi que dans les écoles d'application de l'Etat (ENM, ENAP, ENPJJ, ENG).
Il/elle collabore, de manière rapprochée avec le chef de service, au développement de la peine de travail d'intérêt général. A ce titre, le chef de service peut lui confier le suivi et la coordination d'une partie des sujets et dossiers en cours, en lien avec le reste de l'équipe, notamment au titre de la valorisation de pratiques professionnelles innovantes,
Le profil recherché
Une expérience professionnelle en lien avec le processus normatif et des connaissances en légistique constituerait une plus-value importante pour ce poste.
Les qualités suivantes sont plus particulièrement attendues des candidats :
- Compétences juridiques (légistique, connaissances dans un ou plusieurs des domaines suivants : droit pénal, droit pénitentiaire, droit public, droit social, droit commercial)
- Qualités rédactionnelles et de synthèse ;
- Réactivitéet anticipation ;
Afficher la suite
- Qualités relationnelles ;
- Goût pour le travail en équipe;
- Autonomie ;
- Rigueur et organisation;
- Maîtrise de la conduite de projets, sens de l'organisation et de la programmation
- Appétence pour les applications bureautiques (Suite office (notamment Power point, Excel)Une appétence pour les outils numériques (Kahoot, Klaxoon, Zoom, Wimi...)
- Paris 19e - 75
- Fonctionnaire
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